Laurence Dumont
Question N° 19121 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Laurence Dumont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les juges de proximité. En effet, elle souhaiterait savoir si l'objectif d'une justice plus efficace a été validé par la création de ce maillon supplémentaire, de quelle formation ont pu bénéficier les postulants et quel bilan peut-on dresser un peu plus de 5 ans après leur création en septembre 2002.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la justice de proximité introduite par la loi du 9 septembre 2002, complétée par les lois du 26 février 2003 et du 26 janvier 2005, s'inscrit dans une volonté de rapprocher les citoyens de la justice. En avril 2008, 572 juges de proximité exercent leurs fonctions dans 321 juridictions. La justice de proximité associe des personnes d'horizons différents avec leur expérience particulière, sans remettre en cause le rôle irremplaçable des magistrats professionnels : ainsi notamment, 42,76 % d'entre eux appartiennent à des professions libérales juridiques et judiciaires et 39, 27 % sont des juristes d'entreprises ou assimilés. L'âge moyen de cinquante-six ans montre qu'il s'agit de personnes d'expérience qui ont souvent une longue carrière derrière elles, et le nombre d'hommes et de femmes est pratiquement équivalent. Près de 90 % des juges ont fait au moins quatre années d'études supérieures sanctionnées par un diplôme universitaire et si ce n'est le cas pour certains, ces derniers justifient d'au moins vingt-cinq ans d'activité dans des fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique. La formation dispensée est adaptée à la diversité des personnes recrutées selon leur connaissance du milieu judiciaire, leur niveau d'études juridiques, leur âge et leurs activités professionnelles présentes ou antérieures : la formation initiale organisée lors du recrutement, comprend d'une part deux jours d'information (et formation) à Paris suivis d'une période de dix jours de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à Bordeaux, et d'autre part un stage probatoire en juridiction (lequel est généralisé depuis mars 2007) de vingt-cinq ou trente-cinq jours, ou bien exceptionnellement un stage préalable de vingt-cinq jours (cette dernière disposition concerne principalement les anciens magistrats de l'ordre judiciaire). La formation continue est renforcée : celle-ci d'une durée de cinq jours par an sur sept ans, est rendue obligatoire pendant les trois premières années. Depuis 2003, la justice de proximité a démontré qu'elle était utile et efficace. Outre 80 % du contentieux pénal en matière de contravention qui furent transférés à la juridiction de proximité, l'augmentation très sensible des saisines dans le domaine civil en 2006 par rapport à 2005 (soit environ 16 % du contentieux de l'instance) et la participation de 68 % des juges de proximité aux audiences collégiales correctionnelles, confirment l'implantation réussie et l'enracinement durable de la nouvelle juridiction ainsi que la reconnaissance des juges de proximité comme partenaires à part entière du monde judiciaire. L'activité des juges de proximité a de favorables retombées vis-à-vis des magistrats professionnels qui se sont recentrés sur leurs fonctions principales. Ainsi, la justice de proximité contribue, en sus d'une ouverture plus grande de la justice sur la société civile, au dynamisme de celle-ci et à l'action de synergies entre magistrats professionnels et juges de proximité, les seconds étant à même de parfaire grâce aux premiers leur expérience judiciaire.
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