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Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1336 amendements trouvés


17/12/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 3025 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'inéligibilité durant leur fonction pour le défenseur des droits et ses adjoints et le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si certaines fonctions entraînant l'inéligibilité aux élections législatives doivent être énumérées, la liste ainsi...

17/12/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 3025 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier président de la Cour des comptes. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de premier président de la Cour des comptes aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait...

17/12/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 3025 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le vice-président du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de vice-président du Conseil d'Etat aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait altérer la sincé...

12/01/2011 — Sous-Amendement N° 295 à l'amendement N° 267 au texte N° 2991 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-huit » le mot : « soixante-dix ». Exposé sommaire : Fixer une limite d'âge à ce niveau permet de concilier deux impératifs : celui de l'expérience, nécessaire au titulaire de la fonction de Défenseur des droits, et celui d'un certain renouvellement des autorités indépendantes. Par ailleurs, cet...

12/01/2011 — Amendement N° 110 2ème rectif. au texte N° 2991 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits. ». Exposé sommaire : Les incompatibilités de fonction auxquelles est soumis le défenseur des droits doivent être étendues aux adjoints du défenseur, afin de garantir plus encore l'indépendance de l'institution.

10/01/2011 — Amendement N° 113 au texte N° 2991 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut désigner », le mot : « désigne ». Exposé sommaire : La désignation de délégués territoriaux au défenseur des droits est nécessaire. Il ne doit pas s'agir d'une simple faculté.

10/01/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 2991 - Article 20 (Non soutenu)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'obligation pour le défenseur des droits d'informer le requérant lorsque sa saisine est rejetée. Les citoyens qui saisissent actuellement le médiat...

07/01/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 2991 - Article 33 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation », les mots : « de la publication ». Exposé sommaire : Comme l'amendement précédent à l'alinéa 1 dont il est complémentaire, le présent amendement vise à éviter tout retard supplémentaire dans la mise en place de la nouvelle institution du Défen...

06/01/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 2991 - Article 33 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le caractère non renouvelable de leur mandat qui vise à garantir leur indépendance figurant parmi les obligations du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre les discrimination...

06/01/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 2991 - Article 33 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dès sa publication. ». Exposé sommaire : Différer l'entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé dès l'article 1er du code civil : les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal Officiel. Il est tr...

06/01/2011 — Amendement N° 112 au texte N° 2991 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « , notamment », les mots : « . Il remet ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rendre obligatoire la remise annuelle d'un rapport sur les droits de l'enfant, comme le fait actuellement le défenseur des enfants.

06/01/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 2991 - Article 11 A (Retiré avant séance)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Leur nomination peut être refusée par un vote d'une des commissions compétentes des deux chambres statuant à la majorité des trois cinquièmes. ». Exposé sommaire : Le défenseur des droits est nommé par le Président de la République, après avis des commissions compétentes des deux chambres. Ses a...

06/01/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 2991 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « les », les mots : « toutes les formes de ». Exposé sommaire : Le caractère privé ou public de l'auteur de la discrimination n'étant pas précisé, le présent amendement vise à s'assurer que le défenseur des droits pourra être saisi pour tous les types de discrimination, comme c'est le cas actuellement de l...

06/01/2011 — Amendement N° 107 au texte N° 2991 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « et d'adjoint au Défenseur des droits ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou adjoint au Défenseur des droits ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou d'adjoint au Défen...

26/11/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2986 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la mention de la Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé se substitue à la mention de l'Agence régionale de santé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à résoudre une difficulté technique qui aurait été source de difficultés de fonction...

26/11/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2986 - Article 1er (Tombe)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport dresse notamment un bilan concernant le coût et le financement du dépistage. » Exposé sommaire : La mise en place du dépistage entraînant des coûts supplémentaires, notamment pour les maternités, le rapport veillera aux modalités de financement dégagées par les Agences Régionales de...

26/11/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2986 - Article 1er (Tombe)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment l'uniformité de la prise en charge du dépistage sur tout le territoire. » Exposé sommaire : Dans l'optique d'une lutte contre l'extension de déserts sanitaires sur une partie du territoire et afin de permettre à chaque patient de bénéficier du même suivi médical où ...

29/11/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2982 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le gestionnaire du fonds informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l'attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. Sans préjudice des dispositions précédentes, le maire peut saisir le gestionnaire du fon...

07/12/2010 — Amendement N° 210 au texte N° 2944 - Article 34 (Tombe)
Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds s'applique aux départements, de métropole et d'outre-mer, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique a pour objet de permettre aux départements et aux collectivités d'outre-mer d'être éligible à ce fonds de soutien exceptionnel. Les départemen...

06/12/2010 — Amendement N° 219 au texte N° 2944 - Article 34 (Tombe)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ; ». Exposé sommaire : Il est proposé d'affiner les critères de répartition du fonds exceptionnel créé par cet article. Il serait en effet plus juste q...