Amendement N° 13 (Non soutenu)
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
Discuté en séance le 1er décembre 2010 ( amendement identique : 2 )
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le gestionnaire du fonds informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l'attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. Sans préjudice des dispositions précédentes, le maire peut saisir le gestionnaire du fonds pour instruction d'une demande d'aide. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir le texte tel qu'il a été voté par le Sénat en première lecture.
Le texte ainsi rédigé permet de réaffirmer :
- le rôle du maire dans la saisine du FSL
- son implication dans les dossiers de demande d'aide de ses administrés qui lui seront automatiquement communiqués.
Le texte octroie au maire un pouvoir d'avis sur les dossiers de demande d'aide transmis au gestionnaire du fonds. Rétablir l'avis du maire apparaît comme nécessaire au bon fonctionnement du système, le maire étant celui qui connaît le mieux la situation des familles en difficultés sur le territoire de sa commune.
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