Amendement N° 109 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 6 janvier 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Leur nomination peut être refusée par un vote d'une des commissions compétentes des deux chambres statuant à la majorité des trois cinquièmes. ».
Exposé Sommaire :
Le défenseur des droits est nommé par le Président de la République, après avis des commissions compétentes des deux chambres. Ses adjoints sont nommés par le Premier ministre. Le Parlement se trouve dès lors écarté des procédures de nomination, or il devrait être le garant de l'indépendance de cette institution.
Le présent amendement vise donc à renforcer l'indépendance de l'institution « défenseur des droits » en donnant au Parlement une possibilité de veto sur les nominations des adjoints au défenseur.
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