Amendement N° 107 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 6 janvier 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
I. - À l'alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et d'adjoint au Défenseur des droits ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou adjoint au Défenseur des droits ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou d'adjoint au Défenseur des droits ».
IV. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou comme adjoint au Défenseur des droits ».
Exposé Sommaire :
Les incompatibilités de fonction auxquelles est soumis le défenseur des droits doivent être étendues aux adjoints du défenseur, afin de garantir plus encore l'indépendance de l'institution.
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