Amendement N° 110 2ème rectif. (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 12 janvier 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits. ».
Exposé Sommaire :
Les incompatibilités de fonction auxquelles est soumis le défenseur des droits doivent être étendues aux adjoints du défenseur, afin de garantir plus encore l'indépendance de l'institution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.