Amendement N° 108 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 6 janvier 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« les »,
les mots :
« toutes les formes de ».
Exposé Sommaire :
Le caractère privé ou public de l'auteur de la discrimination n'étant pas précisé, le présent amendement vise à s'assurer que le défenseur des droits pourra être saisi pour tous les types de discrimination, comme c'est le cas actuellement de la Halde, et pas seulement dans le cas de discriminations émanant de l'administration.
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