Amendement N° 113 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut désigner »,
le mot :
« désigne ».
Exposé Sommaire :
La désignation de délégués territoriaux au défenseur des droits est nécessaire. Il ne doit pas s'agir d'une simple faculté.
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