Amendement N° 111 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire l'obligation pour le défenseur des droits d'informer le requérant lorsque sa saisine est rejetée.
Les citoyens qui saisissent actuellement le médiateur sont souvent dans une situation fragile, notamment socialement. Saisir le médiateur peut être pour eux une démarche compliquée, qui doit être prise en compte. Ne pas les informer du rejet de leur demande reviendrai à les fragiliser encore plus. Une réponse est la moindre des courtoisies.
Matériellement, le médiateur de la république répond à l'essentiel des requêtes qui lui sont envoyées. Le défenseur des droits disposera de services qui lui permettront d'assurer matériellement une réponse à chaque requérant.
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