Questions écrites de Jérôme Bignon

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les marges réalisées par la grande distribution sur les produits agricoles. Plusieurs associations de consommateurs mettent en avant la problématique de l'évolution des prix des produits agricoles entre les exploitants agricoles et les distributeurs. En effet, lorsque le prix des produits agricoles ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscine publique. Malgré l'opération « savoir nager », l'Institut de veille sanitaire a fait état de 42 noyades en piscines d'accès payant entre le 1er juin et le 31 août 2009. Ce sont principalement les enfants qui en sont victimes. Une enquête diligentée sur des élèves à l'entrée ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; substituts nicotiniques. coût. prise en charge

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le sevrage du tabac. Arrêter le tabac est souvent douloureux et difficile pour les personnes dépendantes. Les substituts nicotiniques sont de plus en plus perfectionnés et permettent d'accroître considérablement les réussites du sevrage tabagique. En effet, ces traitements ont fait l'objet de très nombreuses re...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques en France et au sein de l'Union européenne. Dans le contexte des diverses crises alimentaires que nous avons traversées ces dernières années, il est compréhensible que l'État français ait pris les mesures nécessaires, en refusant la dél...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les assurances complémentaires santé obligatoires. De nombreux salariés à temps partiel sont obligés d'adhérer à une assurance complémentaire santé en raison d'un accord entre les partenaires sociaux. L'affiliation obligatoire à une mutuelle peut représenter pour ces salar...

Thèmes : établissements de santé ; hospitalisation à domicile ; développement

M. Jérôme Bignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hospitalisation à domicile. L'hospitalisation à domicile est une alternative à l'hospitalisation traditionnelle, elle assure des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés au domicile du patient, lorsque ceux-ci sont réalisables en dehors d'un établissement hospitalier. Les conditions de prises en...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation d'alcool par les jeunes mineurs. Celle-ci semble préoccupante : 60,5 % des garçons et 53,4 % des filles de 12 à 14 ans ont consommé de l'alcool au cours des 12 derniers mois ; 4,8 % des garçons de 12-14 ans ont une consommation hebdomadaire. Cette consommation évolue avec l'âge : entre 15 et 19 ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cumul d'une activité salariée et le versement d'une allocation chômage. De plus en plus nombreux sont les salariés qui ont deux employeurs. Lors de la perte de l'un de leurs emplois, ces derniers ont le droit de cumuler une activité salariée avec le versement d'une allocation chômage assuré ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues étrangères

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le niveau des étudiants français en anglais. Avoir de bons résultats au TOEFL est devenu indispensable pour pouvoir envisager la poursuite de ses études dans une université anglo-saxonne, mais également pour trouver du travail. Pourtant lors du test TOEFL en 2008, les Français sont arrivés à la 69e place sur les ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Jérôme Bignon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées sur Internet. Les victimes d'escroqueries sur Internet sont de plus en plus nombreuses. Les auteurs de celles-ci redoublent d'inventivité et profitent bien souvent de la fragilité ou de la détresse des personnes à qui ils s'adressent. Ces escro...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; fonds d'investissement social. perspectives

M. Jérôme Bignon interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le fonds d'investissement social (Fiso). Pour lutter contre la crise et ses effets destructeurs d'emplois, le Président de la République a annoncé, le 10 avril 2009, la création d'un fonds, géré par les partenaires sociaux et l'État, et destiné à coordonner les efforts en faveur de l'emploi et de la formation professionne...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux. De nombreux amateurs, passionnés par l'archéologie et la prospection, sont actuellement frustrés par l'application qui est faite de la loi du 18 décembre 1989, relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, par les préfectures. Ces passionnés ne pourraient p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le remplacement pour congés des agriculteurs. Mis en place en 2006, le crédit d'impôt octroyé aux exploitants agricoles correspondant à 50 % du coût de remplacement pendant 14 jours, favorise la prise de congés parmi les agriculteurs. En effet, en 2009, 21 500 agriculteurs ont bénéficié ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires

M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prix des produits agricoles. La crise subie actuellement par les producteurs laitiers démontre à quel point les exploitants agricoles sont en situation de faiblesse face aux industries de l'agro-alimentaire et aux distributeurs pour négocier librement les prix. En effet, ces derniers sont en situation de force dan...

Thèmes : sécurité routière ; statistiques ; conduite sans permis

M. Jérôme Bignon interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la politique de sécurité routière. Il souhaite savoir s'il existe des données statistiques établissant le nombre de personnes roulant sans permis et sans assurance en France. Il souhaite également qu'elle lui indique si des solutions existent actuellement pour permettre aux personnes...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires en cas d'incidents de paiement ou de rejet d'un chèque. Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement a permis de limiter le comportement abusif de certaines banques à l'égard de leurs clients. ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. L'article 1er de ce décret dispose : « [...] les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les fraudes aux aides sociales. Il existerait des fraudes aux allocations et aides sociales de la part de personnes ne résidant pas de manière stable et effective en France, spécialement dans les régions frontalières, mais aussi sur le reste du territoire ...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; champ d'application

M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incidences du pacte civil de solidarité au regard des règles régissant les obligations alimentaires familiales. Il lui demande si l'obligation alimentaire existant entre les gendres et belles-filles à l'égard de leur beau-père et belle-mère édictée par l'article 206 du code civil est applicable aux p...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujetissement. prestations mutualistes. réglementation

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles applicables en matières de versement des prestations par une mutuelle. Lors de l'arrêt n° 00/17-199 du 25 mars 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé, en vertu du code de la mutualité, le principe de non assujettissement aux cot...