Jérôme Bignon
Question N° 11939 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cumul d'une activité salariée et le versement d'une allocation chômage. De plus en plus nombreux sont les salariés qui ont deux employeurs. Lors de la perte de l'un de leurs emplois, ces derniers ont le droit de cumuler une activité salariée avec le versement d'une allocation chômage assuré pendant dix-huit mois, en vertu de l'article 40 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Lorsqu'ils n'ont pas retrouvé de travail pour compléter leurs revenus, la suppression du versement du complément d'allocation les incite bien souvent à abandonner leur dernier emploi. En effet, les revenus de leur emploi à temps partiel sont souvent inférieurs aux minima sociaux auxquels ils peuvent prétendre. Au lieu de conserver une activité et de n'être que chômeur « partiel », ils deviennent chômeur à temps plein et coûtent donc beaucoup plus cher à l'assurance chômage et, à terme, à l'Etat. L'objet de la question est de connaître le nombre de bénéficiaires du chômage partiel conservant une activité et le nombre des employés à temps partiel qui, au terme des dix-huit mois, quittent leur emploi. Ne serait-il pas enfin envisageable d'inciter les partenaires sociaux à renégocier un accord qui permette d'améliorer le dispositif en tenant compte de cette situation ?
Réponse émise le 27 octobre 2009
Un dispositif de cumul partiel entre l'allocation chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (articles 41 à 44 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006, dispositif maintenu par les articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009), afin de faciliter le retour à l'emploi des demandeurs. Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes perçues antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Cette restriction n'est pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus, ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Elle ne s'applique pas non plus aux allocataires qui relèvent d'une réglementation particulière (intermittents du spectacle, intérimaires). Une analyse a été réalisée à partir du fichier national des Assédic, auprès des demandeurs d'emploi inscrits depuis le 18 janvier 2006 et soumis au seuil des quinze mois de cumul autorisé entre allocation et revenu. En rapprochant les résultats de cette analyse d'une enquête à portée générale réalisée par Pôle emploi en décembre 2008, il est possible de faire l'estimation suivante : 33 % des personnes qui ont cumulé pendant 15 mois une allocation et un revenu, ont repris un emploi à l'issue de ce cumul ; 35 % n'avaient pas repris une activité au moment de leur radiation ; 32 % étaient soit encore indemnisées à l'issue du cumul, soit encore inscrites mais non indemnisées. À partir de cette analyse statistique, il n'est pas possible d'induire un éventuel effet de comportement des demandeurs d'emploi (ou des employeurs). Toutefois, il ressort des enquêtes réalisées par l'Unédic en 2007, que pour plus de 80 % des allocataires interrogés exerçant une activité réduite, ce dispositif est perçu comme pouvant accélérer le retour à un emploi durable. Il convient de noter enfin qu'outre l'allocation chômage, qui n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément, une nouvelle prestation est entrée en vigueur le 1er juin 2009 : le revenu de solidarité active (RSA). Le RSA remplace le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé pour les personnes privées d'emploi. Il apporte une incitation financière aux personnes sans ressources qui reprennent un emploi. En outre, il complète les ressources de ceux qui tirent de leur travail des revenus limités. Le versement du RSA n'est pas limité dans le temps : le bénéficiaire peut conserver le même montant de RSA tant que sa situation ne change pas.
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