Jérôme Bignon
Question N° 47428 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incidences du pacte civil de solidarité au regard des règles régissant les obligations alimentaires familiales. Il lui demande si l'obligation alimentaire existant entre les gendres et belles-filles à l'égard de leur beau-père et belle-mère édictée par l'article 206 du code civil est applicable aux partenaires d'un PACS, alors qu'elle ne l'est pas aux concubins (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2006).
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi ne prévoit d'obligation alimentaire qu'entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est pourquoi, à l'instar de la situation des concubins, il n'existe aucune obligation alimentaire entre l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et le père ou la mère de l'autre partenaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.