Jérôme Bignon
Question N° 61080 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques en France et au sein de l'Union européenne. Dans le contexte des diverses crises alimentaires que nous avons traversées ces dernières années, il est compréhensible que l'État français ait pris les mesures nécessaires, en refusant la délivrance d'autorisation de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques jugés dangereux pour la santé des agriculteurs et des consommateurs. En amont de ce contrôle, l'Union européenne fixe, quant à elle, la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Il convient de constater que, dans une économie ouverte, telle qu'elle existe dans l'espace des pays membres de l'Union européenne, où les marchandises circulent librement, le fait d'avoir une réglementation plus contraignante que nos voisins engendrent des distorsions de concurrence au détriment de nos propres agriculteurs, et notamment des producteurs de fruits et légumes. En effet, certaines cultures légumières et fruitières voient leur potentiel baisser du fait de l'interdiction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques, alors que nos voisins européens utilisent, quant à eux, ces produits interdits, et commercialisent ensuite leurs produits sur le marché français, ce qui a notamment pour conséquence d'affaiblir encore plus nos propres producteurs. D'ailleurs, les professionnels de ce secteur demandent d'harmoniser la procédure d'homologation des mélanges de substances phytosanitaires à l'échelon européen, afin de rétablir une concurrence parfaite à ce niveau, et de protéger réellement le consommateur. Il lui demande, par conséquent, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser une meilleure concurrence, et une égalité de moyens quant à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, entre les agriculteurs de l'Union européenne.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le plan Ecophyto 2018, qui a pour objectif la réduction de 50 % de l'usage des pesticides dans un délai de dix ans, si possible, s'inscrit dans une dynamique globale de l'agriculture durable. Il vise un changement global des référentiels et des pratiques en matière de protection des végétaux et en particulier des cultures, avec la participation active des professionnels concernés. La réussite de ce plan ambitieux dans un délai de dix ans suppose l'articulation de mesures immédiates d'amélioration des pratiques, de mise à disposition des solutions existantes et une mobilisation de la recherche publique et privée, dans les domaines agronomique, économique et social et d'innovation sur les principes actifs. Parallèlement, le programme de réexamen de la totalité des substances actives phytopharmaceutiques autorisées au niveau communautaire engagé en 1993 a abouti à la disparition de plus d'un demi-millier de molécules. Il visait également à un renforcement du niveau de sécurité à la fois pour les citoyens européens et les utilisateurs des produits et pour l'environnement. Conscient des difficultés rencontrées par certaines filières pour disposer de produits de traitements appropriés du fait de la réduction du nombre de substances actives utilisables au sein de l'Union européenne dans les préparations phytopharmaceutiques et des évolutions réglementaires visant au renforcement de la sécurité du public et de l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de créer une commission spécialisée sur les « usages mineurs et orphelins ». Cette commission est composée de représentants des organisations professionnelles agricoles, des industries de l'agrochimie, des instituts techniques, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'administration. La Commission des usages orphelins, en s'appuyant sur un large dispositif national de groupes de travail thématiques animés par les experts filières de la protection des végétaux et des instituts techniques, doit identifier les priorités d'action permettant d'accélérer la mise à disposition des filières de solutions de protection innovantes.
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