Jérôme Bignon
Question N° 51339 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prix des produits agricoles. La crise subie actuellement par les producteurs laitiers démontre à quel point les exploitants agricoles sont en situation de faiblesse face aux industries de l'agro-alimentaire et aux distributeurs pour négocier librement les prix. En effet, ces derniers sont en situation de force dans la négociation. Dans la crise actuelle, ne sont pas touchés que les producteurs de lait. En effet, quasiment tous les exploitants agricoles, du producteur de viandes bovines ou porcines, en passant par les producteurs de fruits et légumes, rencontrent également ces difficultés aujourd'hui. Si nous n'y prenons pas garde c'est toute la filière agricole, essentielle pour la stabilité alimentaire de notre pays mais également pour l'Europe, qui pourrait se trouver compromise, et par conséquent fragiliser notre pays en cas de crise grave. Il semblerait que les exploitants agricoles assurent aujourd'hui les marges de la grande distribution : alors que le prix du lait a baissé de 30 % pour le producteur, il n'a pas baissé pour le consommateur, bien au contraire... C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'envisage le Gouvernement afin d'enrayer les distorsions de concurrence, apparues ces dernières années, lors de la commercialisation de produits issus de l'agriculture.
Réponse émise le 18 août 2009
Le Gouvernement mène une action déterminée pour apporter les réponses les plus adaptées aux problématiques soulevées par la formation des prix alimentaires. Dans ce contexte, la loi de modernisation de l'économie (LME) comprend des mesures fortes destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs. Le contrôle de l'application de cette loi est renforcée à travers la mise en place d'une brigade de contrôle de la LME au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La situation actuelle des marchés agricoles, particulièrement volatils depuis deux ans, montre avec beaucoup d'acuité que l'équilibre des relations entre producteurs agricoles, industriels et distributeurs reste un sujet sensible. Tous les acteurs de la chaîne agricole et alimentaire souhaitent l'instauration d'une plus grande sérénité dans ces relations. C'est pourquoi plusieurs travaux ont été lancés par le Gouvernement afin d'améliorer la transparence dans les mécanismes de formation des prix et la loyauté des relations commerciales : l'accélération des travaux de l'observatoire des prix et des marges, avec des moyens renforcés par la désignation d'experts indépendants et le lancement d'études complémentaires. Cet observatoire permet d'étudier à partir de données objectives, la situation et l'évolution des prix de différentes familles de produits alimentaires de consommation courante, en vue de garantir une meilleure transparence des prix au cours des transactions. Les résultats des travaux réalisés sur la viande porcine ont été mis en ligne le 30 juin 2009 sur le site de la DGCCRF. Ceux concernant le lait et les produits laitiers ont été publiés le 29 juillet 2009. Ces travaux se poursuivront en septembre sur les filières des fruits et légumes ; l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques contractuelles entre les producteurs, les PME fournisseurs et les distributeurs avec l'appui de la commission d'examen des pratiques commerciales au titre des missions qui lui sont confiées par la loi ; la préparation des dispositions du projet de loi de modernisation de l'agriculture que le Gouvernement déposera d'ici à la fin de l'année, qui pourrait inclure des dispositions renforçant la contractualisation entre les agriculteurs et les transformateurs ; l'ouverture dans le cadre du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et de l'agroalimentaire (CSO), d'une réflexion stratégique sur l'évolution des filières agroalimentaires ; le travail à l'élaboration de la position française sur l'indication du lieu de production des produits agricoles et sur l'étiquetage des produits alimentaires dans le cadre des travaux européens concernant le livre vert sur la qualité des produits agricoles.
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