Jérôme Bignon
Question N° 51814 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jérôme Bignon interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la politique de sécurité routière. Il souhaite savoir s'il existe des données statistiques établissant le nombre de personnes roulant sans permis et sans assurance en France. Il souhaite également qu'elle lui indique si des solutions existent actuellement pour permettre aux personnes, qui ont perdu leur permis de conduire, de pouvoir se rendre à leur travail, lorsqu'il n'existe pas de transports en commun sur leur lieu de résidence.
Réponse émise le 11 août 2009
En 2008, la police et la gendarmerie ont contrôlé 104 328 conducteurs sans permis, dont 68 979 n'avaient jamais passé le permis et 35 349 conduisaient malgré le retrait de leur permis de conduire, ainsi que 81 921 conducteurs sans assurance. Priorité du Gouvernement depuis plusieurs années, la lutte contre la violence routière doit être maintenue afin de renforcer l'efficacité de la justice dans le traitement de la délinquance routière et d'accroître la responsabilité des conducteurs. Cette responsabilisation des usagers de la route repose nécessairement sur l'instauration et l'application de sanctions administratives et pénales dissuasives. Sur un plan administratif et aux termes des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route, le permis de conduire est affecté d'un capital de 12 points, qui est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. La perte du capital de points entraîne l'invalidation du permis de conduire. La mesure du retrait de points s'apparente à une sanction administrative, dont le contentieux relève de la compétence des juridictions administratives. Le permis à points participe de manière essentielle à la responsabilisation des conducteurs, qui doivent avoir conscience que le droit de conduire un véhicule impose d'adopter en toutes circonstances un comportement prudent sur la route. Sur un plan judiciaire, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 relative à la lutte contre la violence routière a supprimé la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire pour les délits mettant en danger la vie d'autrui. Ainsi, concernant les délits routiers les plus graves, la juridiction de jugement ne peut plus aménager la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, notamment en permettant la conduite pour des raisons professionnelles (ex. : homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, dépassement de la vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 50 km/h en état de récidive légale). En outre, partant du constat qu'une vitesse excessive est la cause de nombreux accidents, le décret n° 1330-2004 du 6 décembre 2004 a étendu l'impossibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis aux contraventions de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. La lutte contre la violence routière impose une responsabilisation permanente des conducteurs. À ce titre, la suspension du permis de conduire est une peine nécessaire pour sanctionner les infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, et plus particulièrement les délits et contraventions les plus graves. La pratique dite des « permis blancs », qui diminuait sensiblement l'efficacité de cette peine, est incompatible avec la condamnation de conducteurs au comportement dangereux ainsi qu'avec la nécessaire dimension pédagogique de la sanction.
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