Jérôme Bignon
Question N° 49271 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires en cas d'incidents de paiement ou de rejet d'un chèque. Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement a permis de limiter le comportement abusif de certaines banques à l'égard de leurs clients. Cependant, en cas d'incident de paiement, les frais bancaires prélevés restent prohibitifs à l'égard de personnes rencontrant des difficultés financières. En effet, alors que la banque leur a rejeté des chèques, ou refusé des prélèvements, elle leur impose en plus, souvent sans les prévenir, des frais bancaires quasiment égaux à la somme qui aurait dû être prélevée. Ainsi les clients insolvables doivent à la fin payer la banque qui leur prélève des frais, et le créancier, dont le chèque a été refusé. Compte tenu de la situation difficile que traversent actuellement nos compatriotes, il demande ce qu'envisage le Gouvernement pour responsabiliser les banques à l'égard des clients durablement fragilisés par leur précarité et les frais que celle-ci entraîne.
Réponse émise le 4 août 2009
Le niveau des tarifs bancaires n'est pas réglementé, sauf pour ce qui concerne les frais liés à des incidents de paiement où un plafonnement des frais bancaires est fixé par décret. Le 16 mai 2008, est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement, pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Ce décret prévoit que le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque est de 30 EUR pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 EUR et de 50 EUR pour les chèques de plus de 50 EUR. Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximum des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 EUR. Il est plafonné à 20 EUR pour les paiements d'un montant supérieur. En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. Le Gouvernement reste très attentif au suivi de ces mesures.
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