Questions orales sans débat

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et pendant leur détention. », les mots : « , pendant leur détention et pour leur réinsertion sociale. » Exposé sommaire : La réinsertion sociale des personnes détenues, étant l'objectif premier du service public pénitentiaire, il convient avant que celle-ci ne soit permise, de vérifier que l'...

L'exécution des peines de privation de liberté prononcées à l'encontre des personnes domiciliées dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution s'effectue de droit, à la demande des personnes concernées, dans les établissements pénitentiaires de leur collectivité de domiciliation, sous réserve de capacités d'accue...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en matière d'accompagnement psychologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l'administration pénitentiaire de remplir pleinement son devoir de soutien et d'accompagnement envers les familles des détenus s'étant donné la mort, si tant est que les personnes ...

À l'alinéa 4, après le mot : « notifie », insérer les mots : « et motive ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que la décision de rétention de la correspondance par l'administration pénitentiaire soit motivée. Il s'agit, aux yeux des auteurs de l'amendement, d'une conséquence et d'une condition de l'efficacité du nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime dérogatoire prévu pour certaines collectivités d'outre-mer, afin de permettre qu'y soit mis en place un service d'insertion et de probation de droit commun. En effet, les auteurs du présent amendement estiment qu'il est souhaitable que les popul...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « législative », les mots : « à valeur législative même antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : La loi organique à pour principal objectif de préciser le champ d'application des dispositions contenues dans le texte constitutionnel. En conservan...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ainsi qu'aux objectifs à valeur constitutionnelle ». Exposé sommaire : L'article 61-1 de la Constitution de 1958, s'inscrit dans le but d'étendre les droits et libertés des citoyens. Lorsque l'État se porte garant de la pérennité de ces droits et libe...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 6° comporte une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévenir en amont les situations de surendettement et les pratiques abusiv...

Après l'article L. 311-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-1. - La publicité pour les opérations visées à l'article L. 311-2 doit comporter une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéfic...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport spécifique sur la prise en compte, dans les dotations budgétaires ouvertes aux opérateurs et établissements publics, de l'augmentation des taux de cotisations de l'État employeur. Exposé sommaire : L'Etat s'est engagé depuis quelques années dans un processus d'augmentation des taux de...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008, les exonérations de cotisations sociales patronales prévues dans le code du travail attachées aux contrats de professionnalisation, dont les titulaires sont des jeunes de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi âgés d'au ...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre ...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre ...

I. - La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités. II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Pa...

En 2008, les dotations comprises dans l'ensemble visé au 1° de l'article 12 de la présente loi et reversées à la collectivité territoriale ou aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par a...

I. - Après le vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans le cas des entreprises de pêche artisanale, si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement par le contribuable répondant à la condi...

I. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du dix-septième alinéa est complétée par les mots : « et, dans les limites ci-dessus visées, dans le secteur de la pêche ». 2° Après la première phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 65 %...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « B - Dans le 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à égaliser les conditions d'imposition des revenus du travail et des revenus du capital. Il propose l'introduction d'un relèvement de 60 % à 75 % de la base imposable des dividendes. On ra...