Questions orales sans débat

À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « , dans le cadre d'une démarche partenariale impliquant l'ensemble des corps professionnels impliqués dans la démarche de soins, » Exposé sommaire : L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins doit se faire en concertation avec tous les professionnels intervenant dans...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'égal accès à la sécurité des soins » Exposé sommaire : Parmi les missions qu'un établissement de santé doit être en mesure de garantir aux patients, il est nécessaire d'insister sur la sécurité des soins. Cette sécurisation s'entend à l'égard des risques liés aux choix thérapeutiques, ...

Après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « III. - Le Gouvernement dépose dans un délai d'un an un rapport établissant le différentiel de niveau des prix et de coût de la vie entre chacune des collectivités énumérées au I et les moyennes nationales. Sur la base de ce rapport, un plafond annuel que le montant des indemnités temporaires de retraite ne peut ex...

I. - Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « en prévoyant un minimum de 360 euros par an ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recett...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-m...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-m...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-m...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-Mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-Me...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le 13 octobre 2008 », les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° du ) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le risque de rétroactivité de la loi résultant de son applicabilité prévue à partir du moment de ...

I. - Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

I. - Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Pour l'application du VII à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots « après imputation » sont insérés les mots « , lorsque applicables, ». II. - Compléter c...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis - L'article 244 quater J est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « IX. - La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est compensée par la majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'...

Après le 2° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possib...