Amendement N° 193 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Girardin, M. Charasse, Mme Orliac, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« le 13 octobre 2008 »,
les mots :
« la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° du ) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever le risque de rétroactivité de la loi résultant de son applicabilité prévue à partir du moment de sa présentation en Conseil des Ministres, et non celui de son entrée en vigueur.
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