Questions orales sans débat

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 42 par les mots : « ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due conc...

I. - À la troisième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « de réhabilitation ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La première phrase du e du 2 est complétée par les mots : « ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la...

I. - À l'alinéa 62, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ou, pour les logements loués, en vue de leur sous-location dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C, de l'article 217 undecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont comp...

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ou, lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C, de l'article 217 undecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État ...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concu...

Les aides attribuées aux chapitres Ier et II du titre Ier de la présente loi sont subordonnées au respect des bonnes pratiques environnementales telles que définies par la loi n° du de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement. Cette disposition s'applique également aux aides relatives au...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, qui est aggravé...

I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans le département de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent demander, dans un délai d...

I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuite...

Le III de l'article L. 430-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dès lors qu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter la surface de vente, telle que définie à l'article L. 752-1, au-del...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Répertoire départemental des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de ...

Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-8 ainsi rédigé : « Art. L. 752-8. - - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il app...

Le Gouvernement produira dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation des agents non titulaires des départements régions et collectivités d'outre-mer. Ce rapport servira de cadre à la définition et à la mise place d'un plan de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique terr...

Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de cette loi, un rapport rendant compte des conditions juridiques nécessaires à l'extension aux départements et collectivités d'outre-mer du Pass-foncier actuellement non étendu à ces départements. Exposé sommaire : La demande de logement d'accessi...

Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les modalités et le délai nécessaire à l'alignement du taux de couverture du forfait de charges des départements-régions d'outre-mer sur celui de l'hexagone afin d'assurer l'égalité de traitement des aides pe...

Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les mesures envisagées pour permettre aux établissements de santé des départements-régions et collectivités d'outre-mer d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système ho...

L'article L. 2121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer la représentativité syndicale s'apprécie dans chacun de ces départements sur la base des critères définis dans le présent article ». Exposé sommaire : Cette question est de celles qui font d'année en année l'objet de réponses ...

I. - Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « La réduction d'impôt s'applique également aux dispositifs de protection contre la houle recourant à des techniques innovantes respectueuses de l'environnement ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence p...

Substituer aux alinéas 25 à 28 les six alinéas suivants : « IV. - Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné : « 1° À la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. El...