Amendement N° 358 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Letchimy, Manscour, Lurel, Fruteau, Jalton, Lebreton, Mmes Berthelot, Taubira, Girardin, Jeanny Marc, M. Likuvalu.
I. - À la troisième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« de réhabilitation ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'extension proposée de la réduction d'impôt ouverte, dans les départements d'outre-mer, au titre des travaux de réhabilitation d'un logement aux dépenses supportées au titre de travaux de confortation de logements contre le risque sismique.
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