Questions orales sans débat

Au plus tard six mois après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de création d'un fonds exceptionnel d'investissement jeunes au profit des moins de 25 ans. Exposé sommaire : Les jeunes de moins de 25 ans représentent la plus grande part de la population en difficulté d'emploi e...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibili...

Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la compétence de la Région en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la constitution qui précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2, les deux phrases suivantes : « Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est parti intégrante du schéma d'aménagement régional au même titre que le schéma de mise en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du SAR, s'imposent aux documents d'ur...

I. - À la première phrase de l'alinéa 40, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. » Exposé sommaire : L...

I. - Les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux agents de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et patronales. II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1er octobre 2012, un rapport d'évaluation de l'efficacité de la mesure v...

Après le mot : « Guyane », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « prévaut sur les autres documents d'aménagement lorsque leurs dispositions s'appliquent à tout ou partie du territoire, hors documents d'urbanisme communaux ou intercommunaux. Le schéma départemental d'orientation minière prend en compte le schéma d'aménagement régional et le s...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission. Sont également recevables après l'expiration de ces délais, les amendements présentés soit pour corriger un conflit de légalité avec une loi antér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le report de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite, afin que le Gouvernement puisse préparer une vraie réforme de ce dispositif, qui le supprimerait dans son integralité tout en le replaçant par une indemnité plus juste, ouverte à tous les territoires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé organisent l'offre de soins au niveau interrégional dans les conditions définies par la présente loi. » Exposé sommaire : Dans les départements-régions d'outre mer, l'offre de soins à l'échelle interrégionale est un élém...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical siègent au conseil de surveillance, avec voix consultative. » Exposé sommaire : Les objectifs annoncés d'égal accès aux soins et de meilleure répartition des p...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des postes de praticiens hospitaliers universitaires visant à renforcer les moyens de formation et de recherche des unités de formation et de recherche concernées. » Exposé sommaire : L'o...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans remettre en cause la prévalence scientifique des professionnels de la biologie médicale et les impératifs de santé publique ». Exposé sommaire : Ouvrir le capital des laboratoires ne pourra occasionner un progrès que dans la mesure où les logiques scientifiques et de santé publique continueront de p...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans les domaines mentionnés au présent article, des dispositions particulières seront prises pour pallier les déficits caractéristiques des départements-régions d'outre-mer, après consultation des agences régionales de santé concernées. » Exposé sommaire : L'outre-mer souffre aujourd'hui d'une ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois l'incompatibilité résultant du fait d'être membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé n'est pas opposable aux directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou aux présidents des comités de coordination de l'enseignement médical ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Le conseil de surveillance participe à la définition de la politique générale de l'établissement, il est consulté par le président du directoire sur : « 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L.6114-1 du code de la santé publique ; « 2° L'état des prévisions de recettes et de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « praticien » insérer les mots : « , des droits du patient » Exposé sommaire : Il convient de préciser que les modalités mises en place pour accentuer la réactivité des établissements hospitaliers ne valent que dans le respect des droits du patient.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'administration des établissements publics de santé définit dans les articles L.6143-1 à L.6143-8 du code de la santé publique offre une représentativité de toutes les composantes de la vie de l'établissement. Le conseil de surveillance tel que définit par l'article 5 du projet de loi 1210 ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et des ordres professionnels concernés ». Exposé sommaire : L'association des organisations assurant la régulation des professions médicales apparaît indispensable à la mise en place des règlementations encadrant les dispositifs médicaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour les patients.