Amendement N° 32 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de permettre le report de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite, afin que le Gouvernement puisse préparer une vraie réforme de ce dispositif, qui le supprimerait dans son integralité tout en le replaçant par une indemnité plus juste, ouverte à tous les territoires d'Outre-mer et à toutes les fonctions publiques, et fondée sur les niveaux réels du coût de la vie dans chacun de ces territoires.

Le dispositif d'indemnité temporaire de retraite au bénéfice des retraités de la fonction publique d'Etat a, en effet, été créé par décret en 1952 pour compenser le coût additionnel de la vie dans certains territoires d'Outre-mer fortement dépendants des importations et donc des fluctuations des taux de change.

Critiqué par de nombreux rapports, notamment de la Cour des Comptes, il présente aujourd'hui un caractère inéquitable certain : certains territoires d'Outre-mer n'en bénéficient pas, et les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière en sont exclus. Un certain nombre d'abus, marginaux mais réels, rendait doublement nécessaire la reforme du dispositif.

Lors de l'examen de la mesure de suppression prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les parlementaires d'Outre-mer n'en demandaient pas Moniz, tout en proposant, comme préalable à la suppression de l'existant, la présentation d'une réelle proposition alternative

Si l'on ne peut que rejoindre la proposition d'instaurer la condition d'un minimum d'années d'exercice en Outre-mer pour le bénéfice de l'indemnité, ainsi que et l'instauration d'un plafond pour éviter les comportements de profiteur, il serait regrettable d'imposer, en l'absence de solution de remplacement, la suppression progressive du dispositif pour l'ensemble des retraités de la fonction publique d'Etat, et ce sans compensation quelconque des effets préjudiciables sur les économies ultramarines

Par ailleurs, la mesure présente de nombreux problèmes de forme qui militent en faveur de son réexamen.

Tout d'abord, elle n'a pas sa place dans un projet de loi de « relance de l'économie ». Elle aura des effets néfastes avérés sur les économies d'Outre-mer, particulièrement graves dans certaines collectivités dont le tissu économique est déjà sinistré, comme c'est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle va donc dans un sens diamétralement opposé à l'objectif affiché de la loi.

La dernière phrase de l'exposé des motifs presenté par le Gouvernement sur cet article est en ce sens éloquente : elle constitue un véritable aveu des effets économiques néfastes que cette mesure aura pour l'Outre-mer, et cherche à se dédouaner en promettant des « mesures structurantes » dont on ne voit ni comment elles pourraient se concrétiser, ni comment elles présentent le moindre lien avec la reforme de l'I.T.R.

Ensuite, demeurent de réels problèmes de constitutionnalité. Si le Gouvernement se borne, comme il l'annonce, à reprendre la réforme qu'il a déjà tenté d'imposer, alors elle sera forcement rétroactive, ce que la jurisprudence interdit, sauf pour motif impérieux d'intérêt général qui l'obligerait. Le seul souci d'économie budgétaire, aussi important soit-il, ne suffit clairement pas.

La sécurité juridique de nombreux concitoyens est elle aussi directement remise en cause : des milliers de fonctionnaires en exercice ont fait des choix de carrière irréversibles en anticipant, de façon légitime, pouvoir bénéficier de l'I.T.R. Pour beaucoup, cette indemnité sera réduite à un montant infime compare à ce qu'ils avaient légitimement pu anticiper, et pour d'autres elle sera tout simplement supprimée avant leur départ en retraite.

Compte tenu de ces données, il semble souhaitable de demander la suppression de cet article 8 du projet de loi de relance de l'économie, et donc le report de la réforme.