Amendement N° 62 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : Mme Jeanny Marc.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission. Sont également recevables après l'expiration de ces délais, les amendements présentés soit pour corriger un conflit de légalité avec une loi antérieure, soit pour prévenir une inconstitutionnalité potentielle et les amendements qui contiennent des dispositions de coordination avec un autre texte en lecture devant une des deux chambres du Parlement. »
Exposé Sommaire :
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été conduite dans l'esprit d'accorder plus de pouvoir à la représentation nationale, qui a pour objectif d'assurer la pérennité de la loi, expression de la volonté nationale dans le respect de la constitution. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la révision constitutionnelle susmentionnée, engagée et adoptée en vue de rendre les institutions françaises plus démocratiques, notamment en accordant au parlement une meilleure maîtrise de l'appareil législatif. Par ce dispositif, il s'agit de permettre aux détenteurs de l'initiative législative, d'user d'une dérogation aux délais visés par l'article 11 en question, afin d'assurer l'effectivité de la norme législative, qu'elle soit d'origine parlementaire ou gouvernementale.
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