Amendement N° 202 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Taubira, M. Charasse, Mme Orliac, Mme Girardin, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Berthelot, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc.
I. - Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« en prévoyant un minimum de 360 euros par an ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le plafond annuel de 200 euros, prévu par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, demeure insuffisant, même dans une conjoncture de baisse du prix du carburant. Fixer ce montant à 360 euros par an comme le propose cet amendement, soit 30 euros par mois, présente l'avantage d'être en cohérence avec les prix pratiqués, mais permettra également aux salariés de faire face aux futures hausses de carburants. De plus, il convient d'ajouter que ces 30 euros sont nets pour l'entreprise, ce qui en relativise le coût.
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