Amendement N° 201 (Rejeté)

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'une contribution des employeurs au coût de transport des salariés. Cette contribution comporte deux volets : transport collectif et transport personnel. Pour le volet « frais de transport personnel » la contribution de l'employeur prévue par le projet de loi est facultative. Or, la grande majorité des salariés se rend sur son lieu de travail par ses propres moyens, et notamment parce que l'offre de transports collectifs adaptés aux besoins des salariés fait défaut dans de nombreux endroits du territoire. Prévoir un caractère facultatif à cette juste mesure introduit donc une inégalité entre les salariés. De plus, on le sait, ce sont souvent ceux qui se trouvent dans les situations financières difficiles qui n'ont pas les moyens de s'installer à proximité de leur lieu de travail. C'est pourquoi, il apparaît comme nécessaire de ne pas restreindre le caractère obligatoire de la prise en charge des frais de transport des salariés par les employeurs au seul volet « transport collectif », et donc de d'étendre au volet « frais de transport personnel » comme le propose cet amendement.