Amendement N° 380 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008 ( amendement identique : 201 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il serait injuste de n'ouvrir qu'une simple possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de transports personnels. Cela conduirait à des inégalités de traitement inacceptables en fonction des entreprises.
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