Amendement N° 16 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article L. 311-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4-1. - La publicité pour les opérations visées à l'article L. 311-2 doit comporter une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de prévenir en amont les situations de surendettement et les pratiques abusives de prêt en assurant l'information des destinataires quant à l'existence du risque de surendettement et des droits dont il dispose en vertu de textes législatifs comme celui-ci.
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