Amendements N° 75 à 75C (Rejeté)

Des permis exclusifs de recherche de mines hydrocarbures ont été délivrés pour des activités sises dans la zone économique exclusive au large de la Guyane et de la Martinique, conduisant à prendre en compte la perspective de l'existence, au large de ces régions d'outre-mer, de ressources hydrocarbures exploitables. Le Code minier prévoit le paiement, par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, d'une redevance progressive, mais précise qu'elle ne s'applique pas aux gisements en mer. Cette disposition a pour effet de priver les collectivités régionales d'outre-mer, dans l'hypothèse de l'exploitation de mines hydrocarbures dans la zone économique exclusive bordant leurs côtes, de toute participation au produit de l'exploitation, laquelle bénéficierait par ailleurs d'un régime fiscal anormalement avantageux par rapport à celui généralement appliqué dans les situations comparables. L'amendement a pour objet d'étendre aux régions d'outre-mer, notamment à la Guadeloupe, la Guyane et à la Martinique, le dispositif spécifique (cf. code minier, article 31-1) qui avait été adopté par le législateur en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la loi de finances pour 1999.