Amendements N° 105 à 105C (Retiré avant séance)

L'Etat s'est engagé depuis quelques années dans un processus d'augmentation des taux de cotisations qui est passé de 33% à 39,5% puis à 49,5% du traitement brut de l'agent.

Cette évolution pose de gros problèmes à l'ensemble des établissements publics. En ce qui concerne par exemple le Parc National des Ecrins, une négociation avait donné lieu fin 2006 à un contrat d'objectif visant à une gestion moderne du service public.

Au nom du principe de l'annuité budgétaire, seul le volet « objectifs » avait été acté par la tutelle, le volet « moyens » n'avait pas pu l'être. Les responsables de la gestion de cet établissement public s'étaient basés lors de leur budget prévisionnel, sur les bases de cotisation connues alors, de 39,5%.

L'augmentation à 49,5% qui vient d'être notifiée pose un grave problème d'équilibre budgétaire. Pour l'ensemble des parc nationaux, qui ont signé en même temps des contrats d'objectifs, le surcoût non couvert s'élève à près de deux millions d'euros.

Seul un complément budgétaire peut permettre un équilibre des comptes.

Sans cette décision, les Parcs ne seront pas à même de mettre en oeuvre la nouvelle loi sur les parcs nationaux, car ils seront contraints d'amputer leurs budgets d'intervention.

Il est donc indispensable que la réalité de l'impact des décisions de relèvement du taux de cotisation sur les moyens des établissements publics et opérateurs.