Amendement N° 15 (Retiré)
Déposé le 11 septembre 2009 par : Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot :
« législative »,
les mots :
« à valeur législative même antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ».
Exposé Sommaire :
La loi organique à pour principal objectif de préciser le champ d'application des dispositions contenues dans le texte constitutionnel. En conservant la formulation de l'article 1 du projet de loi organique tel que proposé, il régnera un doute quant au champ d'application matériel et temporel de la nouvelle procédure posée par l'article 61-1 de la Constitution de 1958. Il s'agit d'un amendement visant à préciser le champ d'application matériel et temporel de dispositions constitutionnelles
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