Amendements N° 198 à 198A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Giacobbi, Charasse, Mmes Berthelot, Girardin, M. Giraud, Mmes Orliac, Pinel, Robin-Rodrigo, Taubira, Jeanny Marc.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 6(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article :
« B - Dans le 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à égaliser les conditions d'imposition des revenus du travail et des revenus du capital. Il propose l'introduction d'un relèvement de 60 % à 75 % de la base imposable des dividendes. On rappelle que ces revenus du capital, qu'ils proviennent de sociétés françaises ou étrangères (y compris hors union européenne), ne sont aujourd'hui imposés que sur 60 % de leur montant, alors que les revenus du travail (salaires) sont imposés sur 90 % de leur montant (brut, moins 10 % de frais professionnels).
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