Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : formation professionnelle ; bilan et perspectives ; droit individuel à la formation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès des adultes à la formation professionnelle. Il lui demande quels sont les effets, selon le Gouvernement, du droit individuel à la formation et de la réforme de 2009.

Thèmes : bois et forêts ; forêts communales ; forêt de Pierrelaye. création. gestion. Île-de-France

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'annonce de la création de la forêt de Pierrelaye. Dans le cadre du grand Paris, cette forêt de 1 000 hectares sera créée en vue de faire du grand Paris un modèle de métropole durable mais aussi en vue de lutter contre le réchauffement climatique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel sera le statut de cette ...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé,...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein externes. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros. Le prix de vente es...

Thèmes : politiques communautaires ; politique économique ; ministre européen des finances. création. attitude de la France

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la récente déclaration du gouverneur de la Banque centrale européenne (BCE), M. Trichet. À cinq mois de la fin de son mandat à la BCE, le gouverneur Jean-Claude Trichet a déclaré : « Serait-ce trop audacieux, d'un point de vu...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récents propos de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration. Il lui rappelle que dans un entretien pour un grand hebdomadaire national, il dit avoir demandé que l'on réduise le nombre de personnes admises au titre de l'immigration du travail chaque année en France. Il lui demande si, ...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Croatie. adhésion. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne. La Commission européenne a recommandé vendredi 10 juin 2011 la clôture des négociations conduites depuis 2005, avec en vue une adhésion définitive en 2013. Il lui demande quelle...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées dans le rapport d'un député de la majorité rendu le mardi 7 juin au Président de la République. Dans son rapport, le député propose un service civique obligatoire pour les mineurs récidivistes les plus durs. Au-delà des centres éducatifs renforcés (CER) ou é...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la volonté de la Commission européenne de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. En effet, le taux actuel pratiqué sur les ventes de chevaux et sur certaines prestations de service, est un taux réduit de TVA,...

Thèmes : télécommunications ; lignes ; sites. noms de domaine. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en vente, depuis vendredi 1er juillet, de trente mille noms de domaines internet jusqu'à présent interdits car jugés sensibles. Ces noms de domaines peuvent désormais être achetés par toute person...

Thèmes : environnement ; réglementation ; établissements professionnels de chasse à caractère commercial

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite la note du conseil d'État sur le projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. Il existe aujourd'hui environ 450 établis...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. produits alimentaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conclusions du rapport final de l'Observatoire des prix et des marges alimentaires, dont l'objectif était de voir si les industriels et les distributeurs répercutaient les chutes de prix à la production. Le rapport fait la lumière ...

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; amendes. montant. relèvement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la hausse prochaine de l'amende de stationnement. En effet, à partir du 1er août 2011, l'amende de stationnement passera de 11 euros à 17 euros. Il lui demande quelles sont les retombées attendues d'une telle augmentation, en particulier pour les coll...

Thèmes : industrie ; métallurgie ; emploi et activité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les grandes difficultés rencontrées par les professionnels de la métallurgie. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité avait déclaré : « nous inventerons la métall...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jean-Yves Le Déaut interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance et l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) atteints par la limite d'âge bénéf...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit à l'allocation chômage pour un demandeur d'emploi qui revient en métropole après avoir travaillé en outre-mer. Il lui fait part du cas d'une habitante de sa circonscription qui a travaillé de 1997 à avril 2010 en France, en qualité de consultante et de chef de projet notamment. Elle a...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Jusqu'à la fin de l'année dernière, les chômeurs en formation arrivant en fin de droit percevaient l'AFDEF: elle leur permettait de continuer à toucher 57 % de leur ancien salaire, plafonné à 5 600 euros par ...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certaines pratiques qui ont cours dans le domaine du management en entreprise. Il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de bannir des entreprises certaines pratiques de management qui nuisent à la santé à la fois physique et morale des employés.

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. financement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la méthanisation. Il souhaiterait connaître les dispositifs d'accompagnement financiers auxquels peuvent prétendre les éleveurs qui désirent se lancer dans cette activité.

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget de la politique agricole commune (PAC). Selon les informations d'un grand quotidien national, la Commission européenne devrait proposer, dans le cadre de son prochain budget à long terme, de geler la PAC sur la période 2014-2...