Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le montant des retraites agricoles. Selon les chiffres de la FNSEA, la moitié des agriculteurs ayant une carrière complète touchent moins de 680 euros de retraite par mois, ce qui est très peu. Forte de ce constat, de nombreux retraité...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; adhésion. Bulgarie et Roumanie

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la demande d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. La Bulgarie et la Roumanie ont été refoulées jeudi 22 septembre de l'espace Schengen, signe d'une réticence croissante des pays déjà membres à élargi...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du contrat de travail unique. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : "Je propose qu'on protège moins les emplois et davantage les personnes, grâce à la création d'un contrat de travail unique, à durée indéterminée, à droits ...

Thèmes : industrie ; sidérurgie ; Arcelor-Mittal. emploi et activité. Hayange

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fermeture, lundi 3 octobre, du dernier haut-fourneau lorrain en activité, une fermeture temporaire selon le groupe ArcelorMittal mais qui pourrait signer l'arrêt définitif de la filière liquide dans la...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs ou indirects. L'oeuf français mérite d'être défen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. En avril 2007, M. Nicolas Sarkozy alors candidat à la Présidence de la République avait promis de porter à 48 points l'indice de la retraite du combattant, avant la fin de la présente législature. Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer dans le budge...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le très faible niveau du montant des retraites allouées aux anciens aides familiaux agricoles. Le régime d'aide familial a concerné des jeunes qui ont travaillé tôt dans des conditions difficiles, pour pallier le manque de main-d'oeuvr...

Thèmes : patrimoine culturel ; réglementation ; guides et conférenciers. cartes professionnelles

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ce décret remplace les quatre cartes professionnelles (de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Il avait déjà attiré son attention dans une question écrite numér...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; Internet. bilan

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les déclarations d'impôts en ligne. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de déclarations d'impôts faites par internet depuis la mise en service de cette modalité de déclaration.

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le périmètre des ministères. En effet, à l'occasion de l'élection présidentielle 2007, le candidat de la majorité avait promis qu'une loi constitutionnelle votée pendant son mandat figerait le périmètre des ministères. Force est de constater que, plus de quatre ans après, cette loi n'a pas été soumise au Parlement. Il lui de...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un fichier informatique recensant les « jeunes susceptibles de décrocher » prévu pour mai 2010. Ce fichier permettrait un recensement nominatif des jeunes en difficulté scolaire, ainsi que des informations sur leur parcours. Le fichage représente un danger pour les élèves notamment quant à...

Thèmes : sports ; cyclisme ; compétitions régionales

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question préoccupante de la disparition des critériums régionaux et plus généralement de l'avenir du cyclisme en France. Le Tour de France est une compétition formidable à de nombreux égards, notamment parce qu'il permet de placer le cyclisme au premier plan de la scène médiatique au moins pendant les trois semaines q...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; évaluation. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'évaluation des professeurs. La nécessité de réformer le système d'évaluation des enseignants, qui date des années 1950, semble faire consensus. Le métier d'enseignant a en effet beaucoup évolué, à la fois dans sa pratique et dans ses exigences, les en...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; frontières. contrôles. Danemark

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la décision prise par le Danemark de rétablir les contrôles douaniers à ses frontières. En effet, vendredi 1er juillet dernier, la Commission des finances du Parlement danois a entériné le projet gouvernemental de rétablir le...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Croatie. adhésion. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne. La Commission européenne a recommandé vendredi 10 juin 2011 la clôture des négociations conduites depuis 2005, avec en vue une adhésion définitive en 2013. Le dossier de la Croa...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; adhésion. Bulgarie et Roumanie

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen. Le gouvernement néerlandais se prononcera en 2012 sur les demandes d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen, l'espace sans frontiè...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; missions. moyens

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le transfert des missions d'extractions judiciaires et d'escorte. Jusqu'ici dévolues à la police nationale et à la gendarmerie, les missions d'extractions judiciaires et d'escorte seront transférées vers l'administration pénitentiaire à partir du 1er septembre 2011. L'administration ...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la détaxe accordée aux bouilleurs de cru. Les bouilleurs de cru, dits privilégiés, vont perdre à compter du 1er janvier 2013, la détaxe dont ils bénéficient. Cette mesure est en fait le pendant d'une des propositions adoptées dans le cadre de la loi de finances 2003 qui acc...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; statistiques

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les capacités carcérales de la France. Selon les chiffres livrés par un grand quotidien national, le ratio de places de détention en France pour 100 000 habitants était de 83 au 1er mai 2011. Il lui demande si le Gouvernement se satisfait de ces chiffres très bas, alors que la moyenne...