Jean-Yves Le Déaut
Question N° 110625 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du contrat de travail unique. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : "Je propose qu'on protège moins les emplois et davantage les personnes, grâce à la création d'un contrat de travail unique, à durée indéterminée, à droits progressifs, plus souple en matière de licenciement économique, et d'une sécurité sociale professionnelle qui sécurise mieux les parcours individuels". L'idée d'un contrat de travail unique, proposée d'abord par Dominique de Villepin quand il était premier ministre, n'a jamais vu le jour. De la même manière, la sécurité sociale professionnelle, évoquée à de nombreuses reprises par le candidat de la majorité, la dernière fois le 14 janvier 2011, n'a jamais vu le jour. Il lui demande si ces deux promesses vont être tenues avant la fin du quinquennat du Président de la République ou si, le chef de l'État ayant promis des avancées dans l'année, ces mesures seront mises en oeuvre avant la fin de l'année 2011.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la création d'un contrat de travail unique. La sécurisation des parcours professionnels et la lutte contre la segmentation du marché du travail impliquent que les salariés changeant souvent d'employeur ne soient pas pénalisés dans leur carrière. Le contrat unique a ainsi pour principale caractéristique de permettre aux salariés d'acquérir progressivement des droits en fonction de la durée de l'emploi. Saisis de cette proposition, qui a fait l'objet d'un débat intense en 2007-2008, les partenaires sociaux ont jusqu'ici privilégié d'autres voies de sécurisation des parcours professionnels : l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, repris par la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail, apporte des éléments d'assouplissement (allongement de la période d'essai, contrat à durée déterminée « de mission », rupture conventionnelle) et de sécurisation (unification et augmentation des indemnités de licenciement, portabilité de certains droits). Plusieurs accords interprofessionnels sont également intervenus depuis 2008 pour renforcer la portabilité de certains droits, dans la logique d'une « sécurité sociale professionnelle » : portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance (ANI du 11 janvier 2008, précisé par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009), du droit individuel à la formation (ANI du 7 janvier 2009) et du compte épargne temps (loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail). Les partenaires sociaux ont par ailleurs prévu de réaliser, début 2012, un bilan de l'ANI du 11 janvier 2008.
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