Jean-Yves Le Déaut
Question N° 112890 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne. La Commission européenne a recommandé vendredi 10 juin 2011 la clôture des négociations conduites depuis 2005, avec en vue une adhésion définitive en 2013. Le dossier de la Croatie a longtemps buté sur la question de la réforme de la justice, mais l'obstacle judiciaire vient d'être levé, et la Croatie s'engage à respecter la législation européenne dans les domaines économique, politique et social. Il lui demande de bien vouloir lui donner un échéancier des grandes étapes de l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La Croatie, qui avait déposé sa candidature d'adhésion en février 2003, a reçu du Conseil européen de juin 2004 le statut officiel de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Après le transfert au tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie du général Gotovina, elle a ouvert des négociations d'adhésion avec l'Union européenne en octobre 2005. Avec la Turquie, la Croatie est le premier pays candidat pour lequel les négociations ont été conduites conformément au « consensus renouvelé sur l'élargissement », approuvé par le Conseil européen de 2006, qui prévoit l'application d'une conditionnalité rigoureuse à chaque étape du processus de rapprochement européen. Le processus de négociation pour la Croatie fut ainsi plus exigeant que celui appliqué lors des élargissements de 2004 et 2007 : augmentation du nombre de chapitres de l'acquis communautaire (trente-cinq chapitres, dont le nouveau chapitre 23, « Pouvoirs judiciaires et droits fondamentaux », spécifiquement créé afin de renforcer l'état de préparation du pays candidat dans le domaine de l'État de droit), renforcement du nombre de critères d'ouverture et de clôture (qui insistent davantage sur la mise en oeuvre concrète de l'acquis dans le pays), prise en compte de la capacité d'absorption. Après une première phase où les négociations ont bien avancé, les négociations ont été bloquées par la Slovénie en 2008-2009 pour des raisons liées à un contentieux frontalier slovéno-croate sur la baie de Piran (zone maritime entourée des côtes italienne, croate et slovène, au nord de l'Istrie). Ce blocage a pu être levé après que les deux pays ont trouvé à l'automne 2009 un accord pour renvoyer leur différend frontalier à un tribunal d'arbitrage ad hoc. La conférence intergouvernementale du 30 juin 2011 a procédé à la clôture des négociations, au terme d'un processus qui aura duré près de six ans. Suite à une initiative franco-allemande, un suivi renforcé des réformes en matière de justice et de corruption a été mis en place entre la clôture des négociations et l'adhésion, avec la possibilité de prendre des « sanctions » en cas d'arrêt des réformes. Une clause de sauvegarde a également été incluse dans le traité d'adhésion, afin de s'assurer, au moment où le Conseil devra décider de l'entrée de la Croatie dans l'espace Schengen (soit trois ou quatre ans minimum après l'adhésion), que les résultats obtenus par Zagreb dans les domaines de la justice et la lutte contre la corruption sont bien réels. La rédaction du traité d'adhésion est aujourd'hui terminée, et sa signature devrait intervenir au début du mois de décembre prochain. Suite à cette signature, le traité devra faire l'objet d'une ratification en Croatie et dans chaque État membre (en France, cette ratification ne nécessitera pas de referendum) pour entrer en vigueur et permettre une adhésion effective qui doit avoir lieu le 1er juillet 2013.
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