Jean-Yves Le Déaut
Question N° 115005 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la détaxe accordée aux bouilleurs de cru. Les bouilleurs de cru, dits privilégiés, vont perdre à compter du 1er janvier 2013, la détaxe dont ils bénéficient. Cette mesure est en fait le pendant d'une des propositions adoptées dans le cadre de la loi de finances 2003 qui accorde un droit réduit de 50 % au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés. Il est à noter que les bénéficiaires de cette détaxe totale sont pour la plupart des personnes âgées de plus de 75 ans, anciens agriculteurs, percevant de toutes petites retraites. Il est à noter également que l'avantage fiscal est de l'ordre de 76 euros par an, ce qui est très minime. Il lui demande donc s'il entend que cette question soit abordée lors de l'examen de la prochaine loi de finances et que ce point soit définitivement voté.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, comprend, conformément à l'article 317 du code général des impôts : une allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits dans la limite de dix litres d'alcool pur non commercialisables par campagne) ; un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (taxation de 7,57 euros au lieu de 15,14 euros par litre d'alcool pur dans la limite de dix litres d'alcool pur non commercialisables par campagne). En adoptant la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, le législateur s'est prononcé en faveur de la suppression de l'allocation en franchise de droits. Soucieux toutefois de préparer la disparition de ce régime spécifique, le législateur a laissé une période transitoire de cinq ans pour permettre aux bouilleurs de cru et aux bouilleurs ambulants, distillant pour le compte de ces derniers, de s'adapter à cette évolution. La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a prorogé ce délai jusqu'au 31 décembre 2012 portant ainsi la période d'adaptation à dix ans. À compter du 1er janvier 2013, le même régime de taxation de l'alcool s'appliquera ainsi à tous les bouilleurs de cru, qu'ils aient été titulaires du privilège ou non. L'application du taux réduit de 50 % permettant d'assurer le maintien de ces activités traditionnelles auxquelles le monde rural reste attaché, il n'est pas prévu d'inclure une mesure spécifique dans le prochain projet de loi de finances.
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