Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de psychologue hospitalier. En 1991, la loi portant réforme hospitalière institua comme mission obligatoire des hôpitaux, la prise en charge des aspects psychologiques du patient par les psychologues. La loi hôpital patients santé territoire de 2009, sans négociation avec la prof...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Médiator ; indemnisations. prise en charge

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût du Médiator pour la sécurité sociale. Selon une étude de l'assurance-maladie publié par un grand quotidien national, le Mediator aurait coûté au moins 1,2 milliard d'euros à la sécurité sociale française pendant les 33 années de sa commercialisation entre 1976 et 2009. Compte tenu de se...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. politiques communautaires. Libye

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la sécurité des réfugiés en Libye. Un grand nombre de ressortissants d'Afrique subsaharienne, notamment des Soudanais, des Somaliens et des Érythréens, avaient fui les persécutions de leur pays et se retrouvaient bloqués en Libye, sans aucune protection. Par ailleurs, dans le...

Thèmes : TVA ; taux ; produits de luxe

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition qui a été faite par certains économistes d'un taux de TVA majoré pour certains produits de luxe. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dommageables du projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'actuelle composition du conseil d'administration de cet établissement garantit en effet l'équilibre entre les représentants des « payeurs » (État et employeurs) et c...

Thèmes : travail ; droit du travail ; conseil d'analyse économique. rapport. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du conseil d'analyse économique sur « la refondation du droit social ». Les auteurs du rapport suggèrent de s'inspirer du modèle social allemand qui aurait permis à l'Allemagne de mieux résister à la crise économique que la France. Ils préconisent notamment pour les organisations syn...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; corps de l'environnement. carrière

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le domaine de compétences des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ces excellents agents participent au premier chef de la préservation de la biodiversité : en gérant une trentaine d'espaces protégés (62 500 ha) sur le territo...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets de seuil en matière de fiscalité. Il lui cite un exemple d'un habitant de sa circonscription dont les revenus sont modestes. Ainsi, suite à un divorce, cette personne a perdu, après cinq ans, une demi-part pour sa déclaration fiscale. Il a...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; opposants syriens. déroulement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les débordements qui ont lieu régulièrement en France, et plus singulièrement à Paris, à l'occasion des réunions des opposants syriens au régime de l'actuel président Bachar Al-Assad, autrefois invité d'honneur du Président de la République. De nombr...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur ses récentes propositions en matière de fiscalité. Dans une proposition de loi intitulée « proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France » et e...

Thèmes : famille ; naissance ; maisons de naissance. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des maisons de naissance. Depuis près de quarante ans, les sages-femmes ont vu la périnatalité évoluer inéluctablement vers un avènement de l'hyper-médicalisation. Les effets néfastes d'une trop grande technicisation ne sont plus à prouver et le droit à accoucher autrement n'est plu...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés dans lesquelles le Gouvernement a mis les établissements scolaires, et notamment les établissements défavorisés. En effet, selon une enquête du SNPDEN, principal syndicat des principaux et proviseurs du public, les établissements défavorisés ont été le...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. respect de la vie privée

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le futur compteur intelligent Linky. L'arrêté de généralisation des nouveaux boîtiers intelligents devait arriver durant l'été, mais le Gouvernement semble hésiter pour des raisons financières, puisque ce...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le futur compteur intelligent Linky. L'arrêté de généralisation des nouveaux boîtiers intelligents devait arriver durant l'été, mais le Gouvernement semble hésiter pour des raisons financières, puisque ce...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport sur l'emploi publié le 15 septembre dernier par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La crise économique a détruit plus de 13 millions d'emplois dans la zone représentée par l'Organisation. Pourtant, les taux de chô...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. développement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'étiquetage des produits alimentaires. Une proposition législative adoptée en juillet 2011 par le Parlement e...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves inquiétudes des concessionnaires automobiles, au regard de la possible libéralisation du marché des pièces de carrosserie. En effet, cette évolution possible ne manquerait pas de plonger toute une profession utile et de proximité dans une situation concurrentielle intenable. E...

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial record de la France au mois de mai 2011. En effet le déficit commercial de la France, déjà extrêmement préoccupant si ce n'est véritablement catastrophique au mois d'avril puisqu'il atteignait le triste reco...

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les très mauvais résultats du commerce extérieur français en avril 2011. En effet, la France a enregistré un déficit commercial de 7,14 milliards d'euros au mois d'avril, bien plus que les 6,40 milliards qui constituaient le p...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la notion « d'efficience réduite » pour les personnes en situation de handicap travaillant dans les entreprises adaptées. Lors des débats à l'Assemblée nationale concernant la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départem...