Jean-Yves Le Déaut
Question N° 114969 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition qui a été faite par certains économistes d'un taux de TVA majoré pour certains produits de luxe. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'instauration d'un taux majoré pour certains produits de luxe reviendrait à créer un nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supérieur à l'actuel taux normal en vigueur de 19,6 % ; soit un deuxième taux normal. Or, aussi digne d'intérêt que soit cette proposition, elle se heurte au cadre juridique communautaire. En effet, l'article 96 de la directive 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA n'autorise l'application que d'un seul taux normal de TVA, compris entre 15 et 25 %, par les États membres de l'Union européenne. Toute modification de la législation communautaire en vigueur en matière de TVA relevant d'une décision unanime des États membres, une modification unilatérale de la France ne manquerait pas d'entraîner un contentieux qu'elle est sûre de perdre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.