Jean-Yves Le Déaut
Question N° 120058 au Ministère du de l'étranger
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur ses récentes propositions en matière de fiscalité. Dans une proposition de loi intitulée « proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France » et enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, le ministre, alors député de la majorité, proposait d'insérer après l'article 23-7 du code civil, un article 23-7-1 ainsi rédigé : « Le Français dont le domicile fiscal, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, n'est pas situé en France au sens de l'article 17-4 du présent code ou dans un État membre de l'Union européenne peut, s'il a la nationalité du pays dans lequel il réside, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français s'il n'établit pas son domicile fiscal en France, nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. L'intéressé dispose, pour établir son domicile fiscal en France, d'un délai fixé par l'injonction, qui ne peut être inférieur à deux mois et supérieur à un an ». Il lui demande si, maintenant qu'il est ministre des Français de l'étranger, il soumettra ce texte à la représentation nationale. Autrement dit, il lui demande si, alors qu'il est désormais en capacité de le faire, il passera des promesses aux actes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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