Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. politiques communautaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la qualité de l'air en France. Alors que seize zones de qualité de l'air en France dépassent les plafonds européens, ce qui vaut à la France d'être assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur des anomalies relevées dans le fonctionnement de Trident media guard (TMG), la société mandatée par l'Hadopi pour relever les infractions au droit d'auteur sur internet. Selon des sources journalistiques, la société Trident media guard a divulgué involontairement samedi 14 mai des informations co...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur des anomalies relevées dans le fonctionnement de Trident media guard (TMG), la société mandatée par l'Hadopi pour relever les infractions au droit d'auteur sur internet. Selon des sources journalistiques, la société Trident media guard a divulgué involontairement samedi 14 mai des informations co...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur une déclaration du Président de la République. À l'occasion de l'installation du Conseil national du numérique le 27 avril dernier, le Président de la République s'est dit prêt à remettre à plat la loi...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences du décret du 17 janvier 2011 pour les sociétés qui expédient par transport routier des produits alimentaires. En effet, la directive n° 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixe des dimensions maximal...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. coûts de fonctionnement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries en 2010. Il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.

Thèmes : enseignement supérieur ; agrégation ; épreuves. dysfonctionnements

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'épreuve d'histoire médiévale à l'agrégation d'histoire 2011. Le texte donné à l'épreuve très difficile de commentaire de document, censé être un document historique authentique produit au Moyen-Âge, était en fait extrait d'une fiction rédigée au XXe siècle. Aussitôt...

Thèmes : enseignement supérieur ; agrégation ; épreuves. dysfonctionnements

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'épreuve d'histoire médiévale à l'agrégation d'histoire 2011. Le texte donné à l'épreuve très difficile de commentaire de document, censé être un document historique authentique produit au Moyen-Âge, était en fait extrait d'une fiction rédigée au XXe siècle. Aussitôt...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. cessions. statistiques

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le programme de cessions immobilières en cours. Pour la première fois, l'État a mis en place un programme de cessions immobilières pluriannuel qui concernera 1 700 biens dans toute la France sur la période 2010-2013. Fin 2009, un peu plus de 400 sites...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. documents dématérialisés. stockage

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition du Président de la République de créer un « coffre-fort numérique » administratif. Celui-ci servirait à consigner les documents nécessaires aux administrations et à centraliser les quelque 70 déclarations nécessaires actuellement, afin ...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. émissions. réduction

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la situation des États unis d'Amérique en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES). De nombreux observateurs ayant attiré l'attention des médias sur la montée en puissance de l'Agence américaine de l'environnement, l'EPA...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certains manquements de notre système de santé liés à la propriété intellectuelle dans le domaine de l'industrie pharmaceutique. En effet, la principale source de revenu des laboratoires pharmaceutiques provenant généralement de l'exploitation des monopoles de la propriété intellectuelle qu'il ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; allergies alimentaires. prise en compte

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accueil des enfants allergiques alimentaires dans les cantines. Actuellement, dans de nombreuses cantines scolaires, les enfants souffrant d'allergies alimentaires ne sont pas pris en compte. Certaines cantines refusent tout simplement de les accueillir, d'autres les accueillent mais dans de...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. locaux commerciaux et professionnels

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des bases locatives des locaux commerciaux et professionnels. La révision des valeurs locatives entraîne une hausse de l'assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. L'assiette foncière est une c...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le label « zone d'activité très haut débit ». Deux mois après la création de ce label il souhaiterait connaître le nombre de zones d'activités qui l'ont obtenu.

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la « nicotine insecticide ». Depuis de nombreuses années, la lutte contre le tabagisme est une priorité des gouvernements français, qui ont, pour cela, employé diverses méthodes avec plus ou moins de succès. Pour autant, arrêter de fumer est d'...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur son souhait de mettre en place le Pass contraception. À l'automne 2009, une présidente de région socialiste, sensibilisée par les problèmes des mineures face à une grossesse non désirée, lance le concept des « chèques contraception » dans sa région, proposant alors la...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur son souhait de mettre en place le Pass contraception. À l'automne 2009, une présidente de région socialiste, sensibilisée par les problèmes des mineures face à une grossesse non désirée, lance le concept des "chèques contraception" dans sa région, proposant alors la d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret du 24 mars 2010 n° 2010-332 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux. Ce décret restreint la prise en charge des frais par l'assurance pour les seules prescriptions des médecins spécialisés limitativement énumér...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des sets de pansements. Un moratoire avait été décidé concernant le déremboursement des sets de pansements, utilisés notamment pour les soins infirmiers ambulatoires, en contrepartie de propositions des industriels et des professionnels de la santé pour une nouvelle déclinai...