Jean-Yves Le Déaut
Question N° 105513 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accueil des enfants allergiques alimentaires dans les cantines. Actuellement, dans de nombreuses cantines scolaires, les enfants souffrant d'allergies alimentaires ne sont pas pris en compte. Certaines cantines refusent tout simplement de les accueillir, d'autres les accueillent mais dans de mauvaises conditions. Il y a là un fait de discrimination qui n'est pas acceptable. La HALDE a d'ailleurs été saisie par plusieurs familles, qui ont eu gain de cause. Il lui demande donc quelles sont les règles en vigueur pour l'accueil en cantine d'enfants allergiques alimentaires et ce qui sera mis en oeuvre pour que, dans les faits, un enfant allergique alimentaire puisse être accueilli dans de bonnes conditions à la cantine.
Réponse émise le 23 août 2011
Les collectivités territoriales qui ont en responsabilité le service de restauration scolaire depuis le 1er janvier 2005 s'appuient sur les recommandations de la circulaire interministérielle n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Lorsque l'alimentation prévue dans le cadre scolaire n'est pas compatible avec l'état de santé de l'enfant, un projet d'accueil individualisé (PAI) est mis en place, qui décrit le régime à respecter et les produits à exclure de l'alimentation proposée, conformément à la circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil des enfants et adolescents porteurs d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période. Peuvent aussi être envisagés les gestes d'urgence à réaliser en cas de problème grave, tels que décrits dans le protocole d'urgence joint au PAI. La mise en place du PAI nécessite la concertation des différents partenaires concernés, en particulier les représentants des collectivités territoriales en charge de l'organisation de la restauration scolaire, et des sociétés souvent prestataires de service dans ce cadre, afin d'étudier l'offre alimentaire proposée, sa compatibilité avec les exigences médicales qui s'imposent à l'élève, et la participation éventuelle des personnels à la réalisation de gestes d'urgence : cette concertation, coordonnée par le médecin scolaire, permet le plus souvent de lever les inquiétudes liées aux exigences évoquées. Cependant, lorsque les conditions de sécurité nécessaires ne peuvent être garanties, il est possible pour l'enfant de consommer, dans les lieux prévus pour la restauration scolaire, les repas fournis par les parents et adaptés au régime particulier, en application des recommandations du médecin qui suit l'enfant, une note du ministre de l'agriculture ayant admis que le stockage du panier-repas dans le réfrigérateur est une dérogation possible à l'arrêté du 29 septembre 1997 sur la restauration collective à caractère social.
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