Jean-Yves Le Déaut
Question N° 108558 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le programme de cessions immobilières en cours. Pour la première fois, l'État a mis en place un programme de cessions immobilières pluriannuel qui concernera 1 700 biens dans toute la France sur la période 2010-2013. Fin 2009, un peu plus de 400 sites avaient été cédés, sur un objectif de 770, selon les chiffres du ministère du budget. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de biens ont été vendus au titre de ce programme en 2010 et quel est le montant perçu par l'État au bénéfice de ces ventes.
Réponse émise le 23 août 2011
En 2010, le montant des cessions immobilières encaissées a été très légèrement supérieur à 500 Meuros et ne comprend pas d'opération exceptionnelle. Il s'agit donc d'un résultat satisfaisant, illustratif de la dynamisation de la politique immobilière de l'État et de son engagement dans une démarche stratégique dont les cessions ne constituent qu'un volet. S'agissant de ce volet, les objectifs du plan pluriannuel de cession, présenté le 9 juin 2010 peuvent donc être considérés comme satisfaits. S'agissant des autres volets, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté au conseil des ministres du 20 avril 2011 une communication faisant le point sur les avancées de cette politique. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'État a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier, en confiant au ministre du budget, chargé du domaine, la responsabilité de représenter l'État-propriétaire et de définir la politique immobilière de l'État et de ses opérateurs. Le recensement du patrimoine a permis son évaluation à environ 100 Mdeuros : le patrimoine immobilier de l'État, contrôlé par les administrations, s'élève à 67,8 Mdeuros au 31 décembre 2009 ; celui contrôlé par ses opérateurs s'établit à 42 Mdeuros. Il a aussi conduit à la mise en place de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), d'abord dans les administrations centrales, puis dans les services déconcentrés, permettant la cession de 750 sites, la libération de 500 000 m² et la mise en oeuvre de nouveaux projets ambitieux. La très grande majorité des opérateurs de l'État (hors universités) aura présenté un SPSI à l'été 2011. S'agissant des universités, ce travail se réalise parallèlement au renforcement de leur autonomie et de leur professionnalisation. L'opération de recensement sera également finalisée d'ici à l'été 2011 pour les 41 autorités administratives indépendantes. Des normes de dépenses immobilières ont été appliquées pour réduire les surfaces occupées (12 m² par agent) et le coût de l'immobilier pour l'État (plafond de 400euros/m²/an pour les locaux loués à Paris) permettant une économie de 190 Meuros par an. Ainsi, entre 2007 et 2010, les surfaces occupées par les administrations ont diminué de 330 000 m², soit près de 3 % des surfaces de bureaux occupées par l'État (12 millions de m² au total) ce qui représente une économie en année pleine de l'ordre de 160 Meuros. Depuis 2010, les renégociations des baux ont conduit à une économie annuelle de l'ordre de 30 Meuros. Des normes de loyer maximal pour les principales villes et zones urbaines de 17 départements de France seront désormais applicables (ex : 350 euros dans les Hauts-de-Seine, 210 euros à Lyon, 150 euros à Bordeaux...). La politique immobilière passe également par la cession de biens qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre d'un service public. Depuis 2005, plus de 3,6 Mdeuros de produits de cession ont été encaissés par l'État. Sur cette période, plus de 500 Meuros de ces produits de cession ont été affectés au désendettement de l'État. L'objectif de produits de cession est fixé à 400 Meuros pour 2011. Enfin, l'État a mis en place une véritable politique d'entretien de ses bâtiments, afin de maintenir leur valeur immobilière et ainsi de s'engager dans une politique patrimoniale durable. À ce titre, 215 Meuros ont été inscrits dans la LFI 2011.
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