Jean-Yves Le Déaut
Question N° 107608 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition du Président de la République de créer un « coffre-fort numérique » administratif. Celui-ci servirait à consigner les documents nécessaires aux administrations et à centraliser les quelque 70 déclarations nécessaires actuellement, afin d'alléger les démarches des professions libérales. Il souhaiterait connaître le contenu et les bénéfices attendus avec la mise en place d'un tel dispositif.
Réponse émise le 23 août 2011
La complexité administrative représenterait en France un coût de l'ordre de 3 à 4 % du PIB pour les entreprises et touche surtout les TPE/PME. À titre d'exemple, on estime que les déclarations courantes peuvent absorber jusqu'à un tiers de la valeur ajoutée des entreprises sans salarié. En outre, de récents classements internationaux mettent en évidence une dégradation de la position française. Les informations demandées par les administrations françaises aux entreprises sont trop souvent redondantes. Par exemple, une entreprise est amenée à fournir les données « effectif total » et « rémunération globale » six à neuf fois par an. Il faut aussi prendre en compte, qu'aujourd'hui, une même notion a de multiples définitions. Ainsi, les « effectifs » d'une TPE s'apprécient en fonction de sept dates différentes et de quatre méthodes de calcul. C'est dans ce contexte que le 12 avril, le Président de la République a annoncé l'orientation du projet de coffre-fort numérique, plébiscité par les entrepreneurs lors des assises de la simplification menées par le secrétaire d'État chargé des PME. Une perspective a ainsi été tracée : « les entreprises (...) déposeraient leurs déclarations une fois pour toutes (...) et ce sont les administrations qui viendraient chercher dans ce coffre-fort les informations dont elles ont besoin ». Les volumes de déclarations en jeu attestent du gisement de rationalisation associée à un tel projet : 52 millions de demandes sociales par mois, ou encore 10 millions de demandes fiscales. Un rapport de 2008 évaluait qu'une TPE de moins de 5 personnes doit remplir au minimum, chaque année, 210 pages de déclarations pour établir 38 déclarations pour au moins 8 organismes différents ; une entreprise de 20 personnes devant, quant à elle, remplir un minimum de 400 pages pour effectuer 96 déclarations. Des exemples probants peuvent être relevés en Europe pour les démarches de ce type. Ainsi, la Belgique a supprimé 50 formulaires grâce à la banque carrefour, et sur les 30 formulaires restants, le même organisme a permis de réduire d'un tiers le nombre de champs renseignés par les entreprises. En Norvège, 130 services et déclarations sont accessibles sur la plate-forme ALTINN connectant 22 administrations. Aux Pays-Bas, le Dutch Taxonomy Project s'est concrétisé, mi-2007, par un dictionnaire financier des données électroniques : ces travaux ont ainsi permis de diviser par 25, les informations utilisées par les administrations. Ces exemples permettent d'augurer des bénéfices de la démarche engagée en France. Une consultation est en cours afin de préciser le contenu et la portée de ce dispositif d'échange d'informations dont les avantages pour les entreprises doivent être obtenus au prix d'investissements maîtrisés de la part des administrations et des opérateurs associés à ce projet, dont la réalisation sera échelonnée sur plusieurs années. Le Gouvernement sera en outre particulièrement vigilant sur les aspects d'ergonomie et de sécurité des outils qui seront mis en oeuvre.
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