Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Garantie de ressources pour les personnes handicapées, cette allocation est soumise à conditions de ressources, notamment les revenus nets du ménage si la personne handicapée vit en couple. Cependant, ...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les obstacles rencontrés par la confédération nationale du logement pour obtenir le renouvellement de son a...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du fret ferroviaire européen. Il lui demande quelle est, selon lui, la meilleure manière de mettre en place une organisation européenne du fret ferroviaire. Il lui demande en outre si, à son avis,...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; ouverture à la concurrence. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'ouverture à la concurrence, dans le cadre européen, des lignes de voyageurs. Il lui demande quelles seront, selon lui, les conséquences prévisibles de cette ouverture à la concurrence des lignes internation...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de sécurité dans les aéroports français. Contrairement aux autres membres de l'Union européenne, qui doivent appliquer aujourd'hui dans leurs aéroports une levée partielle des restrictions de produits liquides emmenés en cabine pour le...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radiodiffusion numérique. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en route de la radio numérique terrestre. Alors que le passage à la Télévision Numérique Terrestre est en cours, le lancement de la radio numérique terrestre est toujours en attente. Pourtant, cette technique permettrait la diffusion de radios plus nombreuses, et notamment de petites sta...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la retraite des personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. Les agents des réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes exercent un métier pénible. Ils sont très exposés aux accidents, maladies...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'article L. 243-1 de cette ordonnance...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2011 relatif à la modification des conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie dits lecteurs de glycémie inscrits au chapitre 1er du titre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'arti...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution Eco-emballages. Dans le cadre des négociations avec la grande distribution pour 2011, un certain nombre de brasseurs rencontrent des difficultés, les fortes hausses annoncées du barème Eco-Emballages devenant un enjeu majeur. Ainsi, afin d'être transparents sur le signa...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; limite d'âge. recul. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi qu'il a présenté en conseil des ministres le mercredi 6 avril 2011 et qui viserait à permettre un report de deux ans du départ en retraite de certains hauts fonctionnaires dont l'expérience serait jugée indispensable. En l'état actuel...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime spécial de retraite des salariés du notariat connaît des difficultés financières. Dans ce contexte, les cotisations ont été augmentées de 2,15 % pour les employeurs et de 1,63 % pour les s...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les services départementaux d'incendie et de sec...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ...

Thèmes : Union européenne ; BCE ; nomination. attitude de la France

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nomination de l'Italien Mario Draghi à la tête de la BCE. M. Draghi a en effet été officiellement nommé vendredi futur président de la Banque centrale européenne (BCE) par les dirigeants européens pour la période 2011-2019. Il remplacera le Français Jean-Claude Trichet, à la tête de l...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; tarification sociale. création

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du tarif social de l'internet. Récemment, l'autorité de la concurrence s'est déclarée favorable à la mise en place d'un tarif social de l'internet haut débit et a suggéré d'étendre la réductio...

Thèmes : sécurité publique ; police et gendarmerie ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur les propos d'un député de la majorité selon lequel le dernier rapport de la Cour des comptes, terrible pour le bilan de la majorité présidentielle en matière de sécurité, serait « un tract PS plus qu'une étude objective », dénonçant également « une politisation de plus en plus prononcée de la Cour des comptes qui risque de c...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; greffons. mise à disposition. agence de biomédecine

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise à disposition des greffons aux établissements attributaires. Le septième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique ne confie pas à l'agence de la biomédecine la mission de mise à disposition des greffons aux établissements attributaires. Dès lors, la logistique de l'ach...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; solitude. cause nationale. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question très préoccupante de la solitude dans la société française. Consacrée grande cause nationale 2011 par le Premier ministre, la solitude touche quatre millions de personnes de plus de 18 ans en France. Selon une étude publiée mercredi 6 juillet par la Fondation de France, être pau...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation européenne. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les agences de notation. Les agences de notation ont pour tâche d'évaluer en toute indépendance le risque de faillite ou de non remboursement d'un acteur économique émettant des titres de dette, comme des obligations. Leur travail consiste donc à informer les investisseurs du risque qu'i...