Jean-Yves Le Déaut
Question N° 108937 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de sécurité dans les aéroports français. Contrairement aux autres membres de l'Union européenne, qui doivent appliquer aujourd'hui dans leurs aéroports une levée partielle des restrictions de produits liquides emmenés en cabine pour les vols en transit, la France n'en fera pas autant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement a pris cette décision.
Réponse émise le 2 août 2011
À la suite des tentatives d'attentats sur des vols au départ du Royaume-Uni à l'été 2006, l'Union européenne a pris des mesures pour protéger le transport aérien du risque d'explosifs liquides à bord des aéronefs. Dès le mois de novembre 2006 était interdit l'emport en cabine des liquides, aérosols et gels contenus dans des récipients de 100 ml et plus. Après un premier assouplissement du dispositif, autorisant de tels articles pour les passagers en provenance d'un aéroport de l'Union européenne, des États-Unis, du Canada, de Croatie, de Malaisie et de Singapour, une étape supplémentaire a été franchie avec l'adoption du règlement (UE) n° 297/2010 du 9 avril 2010, qui prévoit la levée progressive des restrictions d'emport, auxquelles doit se substituer un contrôle automatisé des liquides aux postes d'inspection filtrage, avec l'installation dans les aéroports d'équipements de détection fiables. Prévue pour débuter en avril 2011, la phase d'équipement des aéroports devra être achevée au 29 avril 2013, date de levée totale du régime européen de restriction d'emport. Depuis le 29 avril 2011, le règlement 297/2010 autorise donc à nouveau, après une inspection filtrage adéquate, l'emport en cabine des liquides, aérosols et gels par les passagers en provenance d'un État tiers à l'Union européenne et en correspondance, lorsque ces objets sont présentés dans un sac scellé et achetés dans une boutique hors taxes. La France, qui a exprimé les plus grandes réserves sur le sujet, dès la fin de l'année 2009, estime que le niveau actuel du risque terroriste ne justifie pas une telle évolution. Les deux tentatives d'attentat d'octobre 2010 visant le transport aérien, dont l'une impliquait un aéronef ayant transité par l'espace aérien européen, ont démontré que la menace demeurait réelle et élevée. De plus, les expériences en cours conduisent les autorités françaises à considérer que la technologie permettant de prévenir la menace des explosifs liquides nécessite encore des avancées significatives avant de pouvoir être mise en oeuvre dans des conditions optimales en termes de sûreté et d'accueil des passagers. Par ailleurs, certains grands partenaires de l'Union européenne, notamment les États-Unis, ainsi que les représentants des exploitants d'aérodromes et des compagnies aériennes perçoivent cette mesure comme une réduction préoccupante du niveau de sûreté et craignent d'importantes difficultés d'application, en particulier dans les principales plates-formes aéroportuaires. En effet, outre les risques d'incompréhension que cette mesure d'allègement partiel peut entraîner pour les passagers, son application est susceptible de créer des situations hétérogènes, confuses et potentiellement génératrices de failles dans le dispositif de sûreté, en raison de l'inégal équipement des aéroports en matériels de détection et des régimes d'emport des liquides qui pourraient ainsi différer suivant les aérodromes. Au regard de ces éléments, les ministres français de l'intérieur et des transports ont adressé le 8 décembre 2010 un courrier au commissaire européen chargé des transports pour demander une révision en urgence du règlement 297/2010, proposant de supprimer la phase intermédiaire de 2011 pour ne retenir que l'échéance de 2013, afin de simplifier le processus de sortie du régime restrictif et de disposer d'un délai suffisant pour se préparer aux exigences sécuritaires et commerciales engendrées par cette évolution règlementaire. Dans sa réponse du 27 janvier 2011, la Commission a rejeté cette demande, estimant notamment que les aéroports seraient équipés du matériel nécessaire à la date prévue. Le 1er mars, le ministre chargé des transports en a pris acte en indiquant que « la France envisage[ait] le maintien des dispositions actuelles relatives à la prohibition des liquides en cabine après le 29 avril 2011, en édictant une mesure plus stricte qui tiendrait] compte du niveau de la menace terroriste ciblant actuellement l'Europe et plus particulièrement la France ». Les ministres concernés ont donc signé le 20 avril 2011 un arrêté qui prévoit le maintien de l'interdiction de l'emport des liquides aérosols et gels en cabine. L'arrêté ouvre néanmoins la possibilité de proposer, dans le cadre d'expérimentations, aux passagers en correspondance, sur des terminaux désignés par l'exploitant d'aérodrome, le contrôle des liquides obtenus dans un aéroport d'un pays tiers ou à bord d'un aéronef d'une compagnie aérienne non communautaire, sous certaines conditions. Dans une note adressée le 10 mai 2011 à la Commission pour lui notifier cet arrêté, la France a défendu le caractère pertinent, objectif, non-discriminatoire et proportionné de cette mesure. Si la France a pu sembler isolée au départ, elle a finalement été rejointe par une majorité d'États membres, puis par la Commission elle-même. En effet, le 28 avril 2011, cette dernière a conseillé aux États membres de différer la mise en oeuvre des mesures prévues, au regard des risques de confusion pour les passagers, et a soumis en mai aux États membres un projet d'amendement au règlement 272/2009, supprimant, sauf pour les États membres qui souhaitent la conserver, la phase intermédiaire en vigueur depuis le 29 avril 2011.
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