Jean-Yves Le Déaut
Question N° 105883 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime spécial de retraite des salariés du notariat connaît des difficultés financières. Dans ce contexte, les cotisations ont été augmentées de 2,15 % pour les employeurs et de 1,63 % pour les salariés. Il s'agissait de la première phase du redressement. Un retour à l'équilibre devra se poursuivre par une seconde phase. Or l'effort ne peut être supporté par les seuls salariés qui, selon les chiffres de la CRPCEN, contribuent déjà à hauteur de 82 %, contre 18 % pour les employeurs. De plus, il est à craindre une perte de recettes fin 2011 en raison de la fin de la compensation entre régimes spéciaux. Il lui demande donc ce qui sera mis en oeuvre pour garantir la pérennité de ce régime.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 Meuros en 2008, 182 Meuros en 2009 et 52 Meuros en 2010). Les réserves de la caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force Ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.
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