Jean-Yves Le Déaut
Question N° 90446 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Garantie de ressources pour les personnes handicapées, cette allocation est soumise à conditions de ressources, notamment les revenus nets du ménage si la personne handicapée vit en couple. Cependant, les bénéficiaires de l'AAH atteignent un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et sont souvent dans l'impossibilité d'accéder à l'emploi. Cette allocation ne garantit donc pas l'indépendance financière à la personne handicapée, qui peut même perdre le bénéfice de cette allocation en cas d'augmentation des ressources du conjoint ou de changement dans la situation fiscale du foyer. Considérant ces observations, il demande si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'attribution de l'AAH.
Réponse émise le 16 août 2011
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. En cela, I'AAH se distingue des prestations contributives, comme les pensions d'invalidité, qui relèvent du régime de la sécurité sociale et qui sont attribuées aux assurés en contrepartie de leurs cotisations. L'AAH, comme tous les minima sociaux, est une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé, et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Le régime applicable à l'AAH est d'ailleurs très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, pris en compte seulement en partie grâce à un mécanisme de cumul d'abord intégral, pendant six mois, entre AAH et revenus d'activité puis partiel, de manière pérenne, à travers un abattement de 80 % jusqu'à 30 % du SMIC puis de 40 % au-delà de ce seuil. Ce dispositif très avantageux permet un cumul jusqu'à environ 132 % du SMIC depuis janvier 2011 contre environ 110 % auparavant. En outre, l'engagement de revaloriser, au cours du quinquennat, le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap est mis en oeuvre à travers la revalorisation exceptionnelle de 25 % de l'AAH jusqu'en 2012. Aujourd'hui, il n'apparaîtrait donc ni légitime socialement, par rapport aux autres minima sociaux, dont le revenu de solidarité active (RSA), ni soutenable budgétairement, de multiplier les catégories de ressources pouvant être exclues de celles retenues pour le calcul de l'AAH.
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