Jean-Yves Le Déaut
Question N° 109757 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution Eco-emballages. Dans le cadre des négociations avec la grande distribution pour 2011, un certain nombre de brasseurs rencontrent des difficultés, les fortes hausses annoncées du barème Eco-Emballages devenant un enjeu majeur. Ainsi, afin d'être transparents sur le signal prix, certains brasseurs indiquent de façon distincte sur la facture aux distributeurs, le montant de la contribution Eco-emballages, ce qui permet de justifier la répercussion des variations du barème Eco-emballages auprès des acheteurs. L'impératif de développement durable a suscité de nombreuses dispositions légales qui se traduisent par des coûts supplémentaires pour les entreprises et une implication croissance du consommateur, auxquels, il me semble, ils ne peuvent se soustraire. Ainsi, il paraît difficilement acceptable qu'une contribution écologique puisse faire l'objet de négociations commerciales, ce qui est le cas, puisque elle peut être intégrée dans « la base ristournable ». Il lui demande donc, si afin de pérenniser le système Eco-emballages, qui contribue au développement durable en matière de gestion des emballages ménagers, cette contribution écologique ne devrait pouvoir être répercutée que sur le barème du prix unitaire et si elle entend prendre les mesures législatives nécessaires.
Réponse émise le 26 juillet 2011
En application des articles L. 541-10 et R. 543-56 du code de l'environnement, il est fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits emballés de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets d'emballages qui en proviennent. Ces metteurs sur le marché peuvent s'acquitter de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets d'emballages issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, auxquels ils versent une contribution financière, transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance. Le nouveau barème amont, qui encadre les contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés aux sociétés agréées Éco-Emballages et Adelphe, repose sur des principes généraux prévus par le cahier des charges de la filière des emballages ménagers annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010. Ce nouveau barème amont doit ainsi être équitable entre les metteurs sur le marché et entre les différents matériaux d'emballages, et doit générer un niveau de recettes adapté pour couvrir 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement. La mise en oeuvre de ces principes a conduit à une hausse significative du barème amont. Cette augmentation est encore plus sensible pour le matériau verre, car sa contribution dans le cadre du précédent agrément n'était pas adaptée au regard des poids relatifs des emballages en verre, comme l'a montré la mission d'audit diligentée par l'État en 2008. La responsabilité élargie du producteur est un principe initialement développé par l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) qui poursuit en particulier deux objectifs : 1. Décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le producteur (principe du « pollueur-payeur ») ; 2. Internaliser dans le prix de revient du produit neuf les coûts de gestion d'un produit une fois usagé afin d'inciter les démarches d'écoconception. Afin de promouvoir l'écoconception des emballages ménagers, le nouveau cahier des charges de la filière prévoit, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, une modulation des contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie. Cette modulation ne peut inciter les metteurs sur le marché que si, dans le cadre de la libre négociation des prix, la mise en oeuvre de pratiques d'écoconception peut être un facteur de diminution du prix de revient et de préservation voire d'augmentation des marges unitaires. Par ailleurs imposer un dispositif où toute contribution financière serait intégralement répercutée au niveau du prix de vente consommateur viendrait également en contradiction avec le principe fondamental de libre négociation des prix. Ainsi, la répercussion systématique et intégrale des contributions financières de la filière des emballages ménagers jusqu'au consommateur final, demandée par l'association des brasseurs de France, n'apparaît pas souhaitable.
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