Jean-Yves Le Déaut
Question N° 106961 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi qu'il a présenté en conseil des ministres le mercredi 6 avril 2011 et qui viserait à permettre un report de deux ans du départ en retraite de certains hauts fonctionnaires dont l'expérience serait jugée indispensable. En l'état actuel des textes, un fonctionnaire qui atteint la limite d'âge, fixée en général à 65 ans, doit immédiatement quitter ses fonctions. Le projet de loi prévoit donc le maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement. Il s'agit donc d'une mesure concernant directement la retraite des fonctionnaires et il lui demande à ce titre pourquoi ces dispositions n'ont pas été étudiées au moment de l'examen du projet de réforme des retraites, avec l'ensemble des questions portant directement ou indirectement sur les retraites.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Jusqu'à la publication de la loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, un fonctionnaire qui atteignait la limite d'âge devait immédiatement quitter ses fonctions. Or, l'application de cette règle était peu compatible avec la nature des emplois dits « à la décision du Gouvernement », qui concernent les plus hautes fonctions de l'État (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs d'administration centrale...), et dont les titulaires sont choisis en raison de leurs qualités et capacités personnelles pour occuper l'emploi en cause. Dans certaines situations, il peut être opportun de maintenir dans ses fonctions une personne qui dispose de qualités, de compétences et d'une expérience d'un niveau tel que le Gouvernement souhaite continuer à bénéficier de ses services. La loi précitée prévoit donc la possibilité de maintenir un fonctionnaire, au-delà de la limite d'âge, à titre exceptionnel et dans l'intérêt du service, dans l'emploi à la décision du Gouvernement qu'il occupe lorsqu'il atteint sa limite d'âge. Dans ce cas de prolongement de carrière exceptionnel, l'allongement de la durée de carrière ne pourra excéder deux ans et sera décidé dans les mêmes conditions que pour la nomination initiale. Par ailleurs, conformément aux principes qui régissent ces emplois, le Gouvernement conservera le pouvoir de mettre fin à tout moment aux fonctions de l'intéressé. Il s'agit donc d'un dispositif qui ne sera mis en oeuvre qu'à titre exceptionnel et dans des conditions très restrictives. C'est pourquoi il est apparu préférable de traiter la question en dehors de la loi portant réforme des retraites, qui a relevé progressivement de 65 à 67 ans la limite d'âge de l'ensemble des fonctionnaires relevant de la catégorie dite sédentaire.
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